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Un mariage entre deux personne de culture musulmane, le mari étant un converti à l'islam[1] effectué le 8 juillet 2006 a été annulé par le tribunal de grande instance de Lille en avril 2008 sur une demande du conjoint déposé le 26 juillet 2006, radié le 4 septembre 2007, pour défaut de poursuites de la part des parties, puis reconduite en octobre 2007[2], car son épouse lui a menti sur sa chasteté avant le mariage. Celle-ci était pour l'époux un caractère déterminant pour son consentement au mariage[3],[4]. L'épouse avait consenti à la procédure de nullité[5].

Ce cas serait une première en France[6], la chancellerie ayant affirmé n'avoir « pas le souvenir » d'une annulation pour mensonge sur la virginité cependant les cas d'annulation de mariage pour mensonge sur une des « qualités » d'un des époux ne sont pas rares[7].

Le motif retenu par le tribunal est « erreur sur les qualités essentielles du conjoint [...] déterminante de son consentement » fondée sur l'article 180 du Code civil concernant les « erreurs sur la personnalité du conjoint ». Selon Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice, «  Le tribunal ne s'est pas fondé sur la virginité ou la non-virginité. Il a simplement soulevé que l'un des deux époux avaient menti sur un aspect essentiel au yeux des deux époux ».

Sommaire

[modifier] Le Code Civil Français

L'article 180 du Code civil dispose notamment que « s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. »[8]. En l'occurence, la qualité essentielle retenue par le jugement est la virginité de l'épouse. En cela, mais aussi de par la religion des mariés, l'affaire a pris un tour politique. L'association Ni putes ni soumises écira en effet qu'il s'agit d'une « fatwa contre la liberté des femmes », alors qu'il s'agit d'une loi française, non édictée par un quelconque uléma musulman.

[modifier] Statistiques

(dernières statistiques disponibles en france : 2004) 745 mariages ont été annulés. Dans la majorité des cas il s'agit d'annulation pour mariage forcé aucun pour "défaut de virginité" [9] En revanche, les annulations pour mensonges sur "des éléments de personnalité" d'un des conjoints sont loin d'être rares.Il est essentiellement question de la découverte après le mariage que le conjoint est divorcé, qu'il a menti sur sa nationalité, qu'il fait l'objet d'une mesure de curatelle ou qu'il n'est pas apte à avoir des relations sexuelles normales.[10]

[modifier] Réactions

L'affaire a fait tout d'abord l'objet d'un dossier dans la revue juridique Recueil Dalloz du 22 mai, puis le 29 mai 2008 d'un communiqué de l'association Ni putes ni soumises ou Sihem Habchi, la présidente de l'association dénonce une « fatwa contre la liberté des femmes »[11]. Le 30 mai 2008 la majorité de la classe politique condamne la décision du tribunal, au PS[12] comme à l'UMP[13] et au gouvernement qui la juge « consternante » [14]. La garde des Sceaux en exercice, Rachida Dati, a approuvé la décision de justice rendue[15].

Le conseil régional du culte musulman du Nord-Pas-de-Calais, via son vice-président , Abdelkader Assouedj tout en précisant que « l'islam n'exige pas que l'épouse soit vierge » rappelle que « [Le Coran] demande que le mariage ne soit pas basé sur le mensonge »[16]

[modifier] Notes et références

  1. ↑ Débat après l'annulation d'un mariage entre musulmans, Le Monde, 30 mai 2008
  2. ↑ (fr) Jugement du tribunal de grande instance de Lille, 1 avril 2008, n° 07-08458, recueil Dalloz 2008, p. 1389 sur maitre-eolas.fr, avril 2008. Consulté le 30 mai 2008
  3. ↑ « L’épouse a menti sur sa virginité, le mariage est annulé », Charlotte Rotman, Libération, le 29 mai 2008, sur le site Liberation.fr.
  4. ↑ (fr) Jugement du TGI de Lille sur maitre-eolas.fr, avril 2008. Consulté le 30 mai 2008. « Attendu qu'en second lieu il importe de rappeler que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais également qu'une telle erreur était déterminante de son consentement »
  5. ↑ (fr) Eolas, « N'y a-t-il que les vierges qui puissent se marier ? » sur maitre-eolas.fr, 30 mai 2008. Mis en ligne le 30 mai 2008, consulté le 30 mai 2008. « Elle demande au tribunal de lui donner acte de son acquiescement à la demande de nullité formée par [son époux], dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, ordonner l'exécution provisoire du jugement. »
  6. ↑ « Un mariage annulé pour défaut de virginité », jeudi 29 mai 2008 sur le site leparisien.fr.
  7. ↑ (fr) L'annulation d'un mariage à Lille, pour mensonge sur la virginité de l'épouse, suscite de vives réactions sur lemonde.fr, 30 mai 2008, Le Monde. Consulté le 30 mai 2008
  8. ↑ Article 180] du Code civil, sur le site Légifrance
  9. ↑ http://www.leparisien.fr/home/info/vivremieux/articles/UN-MARIAGE-ANNULE-POUR-DEFAUT-DE-VIRGINITE_298532505
  10. ↑ http://www.lepoint.fr/actualites-societe/un-mariage-annule-a-lille-car-l-epouse-avait-menti-sur-sa/920/0/248839
  11. ↑ (fr) Jean François Laloué, « DECISION DU TRIBUNAL DE LILLE : UNE FATWA CONTRE LA LIBERTE DES FEMMES », 29 mai 2008. Mis en ligne le 29 mai 2008, consulté le 30 mai 2008
  12. ↑ http://presse.parti-socialiste.fr/2008/05/29/atteinte-au-principe-constitutionnel-degalite-entre-les-hommes-et-les-femmes/
  13. ↑ http://afp.google.com/article/ALeqM5gWnTaZLlT_RUxqN8mluMXMtQeWug
  14. ↑ http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2008/05/29/01011-20080529FILWWW00689-virginitemariage-letard-consternee.php
  15. ↑ Mme Dati défend l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité, Le Monde, 30 mai 2008.
  16. ↑ http://www.lepoint.fr/actualites-societe/un-mariage-annule-a-lille-car-l-epouse-avait-menti-sur-sa/920/0/248839
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