Utilisateur:Ricil Bzh/brouillon pacs

Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine liberté, et le mariage.

Le PACS s'écarte du mariage principalement par les obligations réciproques qu'il crée, en principe plus légères et par ses modalités de dissolution: dissolution automatique à la demande d'un des partenaires. En outre, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux couples homosexuels.

Le PACS innove en ce qu'il est un véritable contrat de vie commune. Son succès est indéniable (plus de 200 000 Pacs signés en 5 ans). Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. Le régime des biens, au départ centré sur l'indivision, ce qui posait de nombreux problèmes, a été modifié par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, que le régime des biens est celui du mariage selon le régime de la séparation de biens. En outre, son régime fiscal a été progressivement aligné sur celui du mariage, sauf en ce concerne les droits de succession.

[modifier] Les chiffres

**Evolution du nombre de pacs enregistrés**
Année	Nombre d'enregistrement	Variation
1999	6 211
2000	22 276
2001	19 632	- 11,87%
2002	25 311	+ 28,92%
2003	31 585	+ 24,78%
2004	40 093	+ 26,94%
2005	60 473	+ 50,83%
2006	57 543	chiffres provisoires

Dans son rapport démographique pour 2006, l'INSEE note que si le nombre de mariage conclus, qui a connu une légère hausse en 2005, est à son plus bas niveau depuis 1995 confirmant la tendance de diminution constaté depuis 2001, le nombre d'enregistrement de pacs continu de progresser.

En effet ce sont 274 400 mariages civils qui ont été célébrés et plus de 57 000 pacs signés en 2006.
Soit environ 21 pacs pour 100 mariages.

Sur les 263 000 pacs signés depuis 1999, 33 600 (soit 12,8%) ont été dissous.

L'article 3 du décret n°99-1091 du 21 décembre 1999, modifiant la loi informatique et libertés, dispose qu'il « est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données susceptibles de révéler indirectement le sexe des partenaires d'un pacte civil de solidarité »^[2], privant les pouvoirs publics de statistiques du nombre de pacs signés entre homosexuels ou entre hétérosexuels, ce qui ne permet pas de faire de comparaisons^[3], du nombre d'unions homosexuelles enregistrées, avec les autres pays qui connaissent un régime d'union civile.

L'article 16 de la loi n°2004-801^[4] du 6 août 2004 a inséré l'article 14-1 à la loi sur le Pacs, modifiant ainsi la disposition précédente, qui demande aux tribunaux d'établir des statistiques sur :

le nombre de pactes conclus et ayant pris fin;
la durée moyenne d'un contrat ;
l'âge moyen des personnes concernées ;
et surtout de distinguer les pactes conclus entre des personnes de sexe différent ou de même sexe^[5] (féminin et masculin).

Dans l'attente d'un outil informatique conforme aux dispositions des décrets 2006-1805, 2006-1806 et 2006-1807, relatifs aux lois 2004-801 et 2006-728, le ministère de la Justice continue de publier les chiffres des signatures de Pacs et de leur dissolution qui ne livrent aucune caractéristique de base sur les intéressés.

[modifier] Historique

[modifier] Un réel besoin

Après une première moitié des années 1980 assez profitable à la condition homosexuelle (dépénalisation de l'homosexualité, développement des milieux associatifs et commerciaux...) l'épidémie de VIH (sida) a durement frappé cette population et mis en évidence, parfois dramatiquement, les situations douloureuses créées par une législation en retard sur les mœurs.

Une jurisprudence réticente rechignait à prendre en compte cette réalité, la Cour de cassation ayant rappelé que: « "conjoint en union libre", doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu'un couple constitué d'un homme et d'une femme »^[6] et « le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme »^[7]

La première proposition de loi "tendant à créer un contrat de partenariat civil" sera déposée au Sénat par Jean-Luc Mélenchon le 25 juin 1990 à la suite, notamment, du Congrès de Rennes et suivant des motions retenues par le bureau national du Parti Socialiste.

Mais c'est avec le "Contrat d'Union Civile" (CUC) en 1991, que la bataille politique pour la reconnaissance du couple homosexuel démarre réellement et connaîtra son point d'orgue par l'adoption du Pacs le 15 novembre 1999.

[modifier] Le Contrat d'Union Civile

Créé en octobre 1991 par un groupe de travail réuni autour de Jan-Paul Pouliquen, Gérard Bach-Ignasse et Jean-Yves Autexier, ce texte novateur rencontre un soutien immédiat auprès des Verts et du Planning familial et quelques députés socialistes dont Jean-Pierre Michel et Jean-Michel Belorgey qui, avec Autexier, en feront une proposition de loi (n°3066 du 25/11/1992).

Le CUC sera le plus complet et le plus subversif de tous les projets de rénovation du régime de l'union libre qui précéderont le PACS : régime successoral, Sécurité Sociale, transfert de propriété et surtout ouverture aux couples (hétérosexuels ou homosexuels) aux fratries et aux "vieilles dames" ce qui le dissocie d'un quelconque lien sexuel entre les contractants ; tous ces thèmes en font une réelle alternative au mariage.

Malgré un soutien médiatique et civil - une pétition rassemblera plus de 3 000 signatures et un sondage donnera 72% des français très ou assez favorable au projet - le texte n'aboutira pas.

Le 21 décembre 1992, deux articles du CUC seront tout de même insérés dans le cadre de la Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social :

transfert du bail en cas de disparition d'un des deux cohabitants (annulé par le Conseil constitutionnel^[8]) ;
couverture sociale du cohabitant à charge, pourvu qu'une attestation sur l'honneur de 12 mois de vie commune soit produite.

Cette nouvelle disposition profitera essentiellement à des couples hétérosexuels en situation d'exclusion, preuve, s'il en est, de l'utilité universelle d'un loi pour encadrer les unions de fait.

[modifier] CUS, CVS, PIC

Le Contrat de Vie Sociale (CVS), avant-projet, Fédération Aides, mai 1995 [1]
Le Contrat d'Union Sociale (CUS), résultant d'une synthèse du CUC et du CVS, 1995, puis proposition de loi n° 3315[2] (10ème législature), Parti Socialiste, janvier 1997
Après la dissolution de l'Assemblée nationale du printemps 1997 et dans la foulée de l'EuroPride à Paris, trois propositions de loi sont déposées (11ème législature) : la proposition N° 88 visant à créer un Contrat d'Union Civile et Sociale (CUCS), Groupe RCV, 23 juillet 1997, ls proposition N° 94 relative au Contrat d'Union Sociale, Groupe socialiste, 23 juillet 1997, et la proposition N° 249 relative aux droits des couples non mariés, Parti Communiste, 30 septembre 1997

La nouvelle cohabitation politique imposée par la victoire de la droite aux législatives de mars 1993 et qui s'achèvera en 1995, par l'élection de Jacques Chirac marque un coup d'arrêt à la reconnaissance juridique du couple homosexuel.

Néanmoins, le projet de CUC n'est pas définitivement enterré, puisqu'en juin 1995, la fédération AIDES se mobilise en faveur de cette cause. Son groupe juridique proposera un "Contrat de Vie Sociale" (CVS), qui fusionnera finalement, en septembre 1995, avec le CUC pour donner naissance au "Contrat d'Union Sociale" (CUS).

Cette nouvelle mouture du texte permettra le ralliement du mouvement homosexuel.

Ce dernier, jusqu'à présent, refusait en partie l'institutionnalisation du couple gay, restant sur les positions des années 1970, qui dénonçaient la normalisation de la société et son ordre symbolique (patriarcat, monogamie, mariage) et défendaient l'homosexualité comme dernier terrain de la marginalité.

Mais du "droit à la différence" l'on est passé à la revendication du "droit à l'indifférence" qui suppose l'égalité des droits pour tous et la défense du CUC sera une des clés de voûte de ce combat.

La multiplication des maires délivrant des certificats de vie commune aux couples homosexuels (une cinquantaine en 1995, 246 en 1996) et les risques potentiels de contentieux devant les tribunaux administratifs font revenir la question du CUC à l'Assemblée Nationale.

Mais la réponse du garde des Sceaux, Jacques Toubon, sera sans équivoque : « Il n'est pas question de créer le Contrat d'Union Civile, il est au contraire question de favoriser dans le pays les mariages et les naissances ».

Monsieur Toubon demandera quand même une étude portant sur "les conséquences financières de la séparation des couples" confiée à groupe de travail présidée par Jean Hauser, professeur de droit, et qui donnera naissance au "Pacte d'Intérêt Commun" (PIC).

Le PIC ne s'attachera qu'à résoudre des problèmes matériels et financiers en faisant l'impasse sur une quelconque reconnaissance symbolique (c'est d'ailleurs une convention rédigée sous seing privé, ou en la forme authentique devant notaire).

[modifier] La naissance du PACS

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Événements qui conduiront au Pacs entre 1996 et 1999, création le 16 Novembre 1999

[modifier] Un débat politique sans précédent

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La loi instituant le pacs^[1] fut votée après une forte opposition de la part de la droite. Christine Boutin et Philippe de Villiers notamment, prévoyant la destruction de la société si la loi était passée. Roselyne Bachelot-Narquin fut la seule député de droite à supporter la loi.

Christine Boutin prononça une argumentation de cinq heures à l'Assemblée Nationale, défendant les fondamentaux de nos sociétés rappelés dans la Bible, brandie à cette occasion dans l'hémicycle. Des manifestations Anti-PACS pacifiques eurent lieu.

[modifier] Procédures

Le PaCS est régi par les dispositions "du pacte civil de solidarité et du concubinage", du Code civil français (Livre I^er - Titre XII - articles 515-1 à 515-7).

Deux personnes résidants sur le territoire français (France métropolitaine et DOM uniquement, le PaCS n'étant pas applicable ailleurs), qui souhaitent, quel que soit leur sexe, organiser leur vie commune, peuvent conclure un PaCS.

En cas de résidence à l'étranger (dans les Etats où l’ordre public ne prohibe pas, de manière législative ou réglementaire, toute vie de couple hors mariage) il est possible de contracter un PaCS si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française.

Sont exclus, les conventions :

entre ascendants et descendants en ligne direct (parents, enfants, grands-parents) ;
entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces..) ;
entre alliés proches (belle-mère et gendre, beau-père et bru..) ;
si l'un des partenaires est déjà marié ou déjà pacsé ;
si l'un des deux ne jouit pas totalement sa capacité juridique (mineur émancipé, majeur sous tutelle).

Un PACS conclu sous seing privé, mais non enregistré au Tribunal n'a aucune valeur.
La représentation par un tiers étant impossible, les partenaires doivent se présenter eux-mêmes, au greffe du tribunal d'instance duquel dépend leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France s'ils résident à l'étranger).

Pièces à fournir :

par tous les futurs pacsés ;
- l'original de la convention si celle-ci est rédigée par les partenaires ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique. La convention doit explicitement faire référence à la loi : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 » et préciser les modalités de l'aide matérielle,
- un document d'identité et acte de naissance (intégral ou copie avec filiation),
- une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre eux,
- un certificat de non-Pacs daté de moins de trois mois. Celui-ci est délivré par le tribunal d'instance du lieu de naissance (tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger), cette disposition demeure applicable jusqu'au 30 juin 2008,
- une attestation sur l'honneur de fixation de résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe.
les personnes nées hors de France, doivent prouver leur capacité juridique et leur liberté d'un éventuel mariage, en produisant un justificatif ;
les partenaires anciennement mariés (divorcés ou veufs) doivent présenter le livret de famille des unions précédentes.

Le greffier (ou les agents diplomatiques et consulaires français lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger) :

vérifie les pièces présentées ;
restitue les originaux de la convention après les avoir visés et datés ;
inscrit la déclaration sur un registre en lui attribuant un numéro d'enregistrement ;
avise, sans délai, le tribunal d'instance du lieu de naissance et l'officier d'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire (ou le tribunal de grande instance de Paris si la personne est née à l'étranger) afin qu'il y soit fait mention, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Les partenaires reçoivent immédiatement une attestation d'enregistrement du PaCS qui précise leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance et la date de conclusion du PaCS.

Pendant un délai d'un an à compter du 1er janvier 2007, les dispositions relatives à la publicité ne sont applicables qu'aux PaCS conclus postérieurement à cette date. Toutefois, dans ce délai, les partenaires d'un PaCS conclu avant le 1er janvier 2007 peuvent demander par anticipation qu'il soit procédé aux formalités de publicité ; ils doivent alors en faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de leur lieu d'enregistrement, en indiquant la date et le numéro d'enregistrement. Au 30 juin 2008, cette formalité sera automatiquement appliqué pour tous les PaCS, conclu avant le 1er janvier 2007, non dissous depuis lors et pour lequel les partenaires n'ont pas demandé la publication sur l'acte de naissance.

[modifier] Des effets immédiats

Le PaCS, contrat synallagmatique, n'en est pas moins un acte authentique de date certaine, qui produit des effets entre les parties le jour même de son enregistrement, mais il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Le PaCS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

[modifier] Obligations entre les partenaires

[modifier] Aide mutuelle

Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat.
Sauf disposition contraire dans la convention, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

[modifier] Régime de propriété

Contrairement à la rédaction initiale du texte, la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 a modifié le régime de propriété et remplace l'indivision par la séparation de biens par défaut, comme pour les époux.

Dès lors, sauf dispositions contraires des conventions (initiales ou modificatives), chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Les conventions peuvent également fixer les modalités de propriété des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement. Par défaut ce sera la séparation, mais si c'est l'indivision qui est choisie, ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. Certains biens bénéficient toutefois d'exception (biens reçus par donation ou recueillis par succession, les deniers perçus avant d'être utilisés...)^[9].

A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision. Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis, réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité, mais, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets.

[modifier] Solidarité envers les créanciers

Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant le pacte. Chacun est solidaire à l'égard des tiers, des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Cette solidarité s'applique aussi aux impôts (sur le revenu et la fortune). Le Trésor public peut donc poursuivre chacun des partenaires pour la totalité de l'impôt, sans être tenu de répartir entre eux la dette fiscale.
Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

[modifier] Nouveaux droits

[modifier] Sociaux

Reconnaissance de la qualité d'ayant droit en matière d'assurance maladie et de maternité^[10].

Ouverture du droit au capital décès : priorité, devant les enfants et ascendants du partenaire, pour son obtention^[11].

Possibilité de bénéficier, sous certaine conditions, d'une rente d'ayant-droit si le partenaire est décédé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle^[12] .

[modifier] Droit du travail

Salariés de droit privé

Événements familiaux : deux jours de congés en cas de décès du partenaire, un jour pour le décès du beau-père ou de la belle-mère^[13].

Obligation de l'employeur de fixer les dates de congés en tenant compte de celles du partenaire^[13].

Congés simultanés en cas d'emploi dans la même entreprise^[14].

Possibilité de bénéfice d'un congé de soutien familial, non rémunéré, pour s'occuper du partenaire présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité^[15].

Fonctions Publiques hospitalière, territoriale et de l'État

Priorité dans l'ordre des mutations pour rapprochement géographique^[16].

Des aménagements d'horaires sont également accordés pour permettre l'accompagnement du partenaire personne handicapé^[17] Autorisation d'absence^[18] :

cinq jours maximum lors de la conclusion d'un PACS
trois jours maximum en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.

[modifier] Logement

Dans le cas d'une signature de bail par un seul des deux pacsés, si le titulaire abandonne le domicile (ou s'il décède), le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice du partenaire, pour la durée prévue dans le bail^[19].

Le droit de reprise du logement accordé au bailleur est lui aussi étendu en faveur du partenaire avec qui il est lié par un PACS^[20].

Le droit d'occupation du logement familial du partenaire survivant, pour une durée d'un an et aux frais de la succession du partenaire décédé qu'il fût propriétaire ou locataire du logement^[21].

[modifier] Fiscalité

[modifier] Imposition

Depuis 2005, les personnes signant un Pacs sont soumises, dès sa conclusion, à une imposition commune sur :

Les revenus, entre la date de conclusion du pacte et le 31 décembre de l'année concernée. Ainsi, comme les couples mariés, il faudra remplir trois déclarations de revenus^[22] :
- deux individuelles pour les revenus antérieurs à la date signature ; l'impôt calculé sur les revenus allant du 1er janvier à la date du PACS est réclamé personnellement à chacun des partenaires
- une commune pour les revenus compris entre la date de signature et le 31 décembre de l'année concernée ; l'impôt est alors à payer conjointement par le couple.
La grande fortune^[23] dès la première année, en cas de signature en cours d'année et comme c'est le cas pour les mariés.

[modifier] Droits de succession

S'il n'existe pas de descendant (car depuis le 1er janvier 2007, les ascendants ne sont plus héritiers réservataires), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la quotité disponible.

Dès la conclusion du PACS, le partenaire survivant bénéficie d'un abattement fiscal de 57 000 € sur les biens que l'autre lui a donné de son vivant ou légué par testament^[24].

Au-delà de ce seuil, les droits sont de 40 % jusqu'à 15 000 €, et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 €^[25].

[modifier] Limites

La reconnaissance officielle du couple produit tout de même des effets qui peuvent s'avérer négatifs :

Perte des allocations accordées aux personnes isolées (soutien familial, parent isolé, veuvage)

Prise en compte pour les plafonds de ressources : Le calcul des prestations sociales est effectué en prenant pour base les revenus du couple. Il en découle que la plupart des prestations peuvent être réduites ou, le plus souvent, supprimées (c'est le cas notamment des prestations familiales, de l'allocation de logement, de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu minimum d'insertion.

Un pacte civil de solidarité ne donne pas accès à l'ensemble des droits auxquels peuvent prétendre les personnes mariées :

Héritage : Par défaut, les personnes pacsées n'héritent pas l’une de l’autre.

Pension de réversion : Le PACS ne donne aucun droit à la pension de réversion.

Prestation compensatoire : La rupture du PACS ne peut donner droit à la demande de cette prestation.

Allocation veuvage : Le PACS ne donne pas droit à une allocation veuvage.

Titre de séjour : L’attribution d’un titre de séjour au partenaire étranger ne se fait pas dans les mêmes conditions que pour un "conjoint" étranger. Le Pacs est simplement un élément d'appréciation des liens personnels en France, et notamment pour l'obtention d'un titre de séjour "vie privée et familiale" après justification d'un an de vie commune^[26]

Filiation et autorité parentale : Le Pacs ne confère pas de reconnaissance automatique de l'autorité parentale sur l'enfant de son copacsé, ni le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

[modifier] Références

{{Lien web

3e chambre civile de la cour de casssation relatif au pacs. blique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=BIFPC0220000AAAA|titre=Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière}}

[modifier] Décrets

[modifier] Etudes et recherches

Historique de la procédure législative relative au pacte civil de solidarité sur http://www.assemblee-nationale.fr
Patick Bloche, Jean-Pierre Michel, « Rapport d'information sur l'application de la loi relative au pacte civil de solidarité » sur http://www.assemblee-nationale.fr, 13 novembre 2001
Patrick Festy, « PACS : l'impossible bilan », juin 2001, Population et sociétés n°369, INED
Lucile Richet-Mastain, « rapport démographique pour 20006 : un excédent naturel record », janvier 2007, Insee Première n°1118, INSEE, division Enquêtes et études démographiques
Sénat, Service des affaires européennes, « Étude LC28 : Le contrat d'union civile et sociale », septembre 1997, Droit comparé
Sénat, Service des affaires européennes, « Étude LC48 : Le pacte civil de solidarité », décembre 1998, Droit comparé

[modifier] Aller plus loin

[modifier] Les pays où mariage et adoption sont ouverts aux homosexuels

Articles détaillés : Homoparentalité et Mariage homosexuel.

mariage ET adoption
- Belgique
- Canada à l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Nunavut et du Yukon n'autorisant que le mariage.
- Espagne
- Massachusetts, Etat américain
- Pays-Bas
adoption seule
- soit conjointe :
  - Angleterre et Pays de Galles
  - Australie, Australie occidentale et Territoire de la capitale australienne
  - Quelques Etats des États-Unis
- soit de l'enfant du partenaire :
  - Alberta (Canada) en plus du mariage
  - Allemagne
  - Danemark
  - Islande
  - Israël
  - Norvège
  - Tasmanie (Australie)
  - Suède

[modifier] Articles connexes

[modifier] Bibliographie

Flora Leroy-Forgeot, Caroline Mécary, Le couple homosexuel et le droit, Odile Jacob, 2001
Flora Leroy-Forgeot, Histoire juridique de l'homosexualité en Europe, PUF, 1997
Christine Boutin, Le "mariage" des homosexuels ? : CUCS, PIC, PACS et autres projets législatifs, Critérion, 1998
Philippe Malaurie, Un statut légal du concubinage ? CUC, PIC, PACS et autres avatars du mariage, in répertoire Defrénois n°13/14, 1998 (p.871)
Caroline Fourest et Fiammetta Venner, Les anti-pacs. Ou la dernière croisade homophobe, Prochoix, 1999
Roselyne Bachelot-Narquin, Le PACS entre haine et amour, Plon, 1999
Roselyne Bachelot-Narquin, Malek Boutih, Mgr Gaillot, Christophe Girard, Jean-Pierre Michel, Jean-Luc Romero, Manifeste pour le PaCS, l'Écart, 1999
Daniel Borrillo, Homosexualités et droit, PUF, 1999
Daniel Borrillo, Eric Fassin, Marcella Iacub, Au-delà du pacs, l'expertise familiale à l'épreuve de l'homosexualité, PUF, 1999
Thomas Doustaly, Guide du pacs, Milan Presse, 2000
Yves Roussel, Gérard Bach-Ignasse, et Catherine Tasca, Le PACS juridique et pratique : 100 questions/réponses Denoël, 2000
Frédéric Martel, Le rose et le noir : “les homosexuels en France depuis 1968”, Le Seuil, 1996 (sortie en poche en 2000, la 2nde éd. contient une partie qui retrace l'histoire du PACS)
Marc Abélès, Un ethnologue à l'Assemblée Nationale, Odile Jacob, 2001
Caroline Mécary, Flora Leroy-Forgeot, Le Pacs, Que sais-je n°3566, PUF, 2001 (2ème éd.)
Daniel Borillo, Pierre Lascoumes, Le Pacs, les homosexuels et la gauche, La Découverte, 2002
Gérard Ignasse (dir.), Les Pacsé-e-s : Enquête sur les signataires d'un pacte civil de solidarité, suivi de "Le Pacs, hier, aujourd'hui et demain", l'Harmattan, 2002
Philippe Jestaz, Regards civilistes sur la loi du 15 novembre 1999 relative au concubinage et au pacte civil de solidarité, LGDJ, 2002
Caroline Mécary, Les drois des homosexuels/elles, Que sais-je n°3367, PUF, 2003 (3ème éd.)
Corinne Renault-Brahinsky, Droit de la famille : Concubinage, Pacs et mariage, Divorce, Filiation, Gualino, 2003 (5ème éd.)
Jean-Baptiste Seube, Exécution du pacte civil de solidarité, in Droit et patrimoine n°115, 1er mai 2003 (p.76-82)
Michel Grimaldi, Réflexions sur le pacte civil de solidarité du droit français, in répertoire Defrénois n°12, 30 juin 2003 (p.813-824)
Thibaud Collin, Le mariage gay, Les enjeux d'une revendication, Eyrolles, 2005
Sylvie Dibos-Lacroux, PACS : le guide pratique : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?, Prat, 2006 (8e éd.)
Georges Fauré, Jacqueline Flauss, Catherine Philippe, et Jean Delattre, Du Pacs aux nouvelles conjugalités : où en est l'Europe ?, PUF, 2006
Caroline Mécary, Le nouveau Pacs, Delmas express, 2006 (1ère éd.)

[modifier] Filmographie

Yves Jeuland, Bleu, blanc, rose : trente ans de vie homosexuelle en France, 2002, documentaire en deux partie "Les Années Rouges et les Années Roses" et "Les Années Noires et les Années Rainbow" qui revient sur le débat sur le Pacs.