Discuter:Tribunal maritime commercial (France)
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[modifier] Délits et contraventions
CODE_DISCIPLINAIRE_ET_PENAL_DE_LA_MARINE_MARCHANDE :
Article 88
Il est institué des tribunaux maritimes commerciaux qui connaissent des délits visés à l'article 36 bis.
Article 36 bis
Les contraventions ou délits prévus par les articles 39 à 43, 45, 54 à 57, 59, 62 à 67, 80 à 85, 87 et 87 bis sont, en France métropolitaine, de la connaissance des tribunaux maritimes commerciaux institués par le titre IV de la présente loi.
Les contraventions, mentionnées par l'art. 36bis mais pas par l'art. 88, sont-elles bien réprimées par ces tribunaux ? Apokrif 24 février 2006 à 13:58 (CET)
