Testament (droit)
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Le testament est un écrit dans lequel une personne indique les personnes auxquelles elle souhaite transmettre ses biens après son décès, dans les limites autorisées par la loi. Le testament permet donc de faire, à titre gratuit, un legs qui prendra effet après son décès.
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[modifier] Histoire
Le testament semble aussi vieux que l'histoire de l'écriture, de même que les manières de contourner la loi le concernant, par exemple par le moyen d'un fidéicommis.
Il se répand en Occident avec les testaments de croisade, rédigés par les croisés avant leur départ pour la croisade. C’est par un testament de croisade que Louis VIII de France crée les premiers apanages en faveur de ses fils puînés, Alphonse de Poitiers, Robert d'Artois et Charles d'Anjou.
[modifier] Testament en France
Les règles encadrant les testaments sont prévues par les articles 893 et suivants du Code civil français.
[modifier] Qui peut faire un testament?
1- Capacité juridique
Pour pouvoir rédiger un testament il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir de les vendre, de les louer...).
En principe, il faut être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer de la moitié de leurs biens.
Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas établir de testament.
2- Capacité de fait
Il faut de plus être reconnu "sain d'esprit" pour rédiger un testament valable.
En cas de contestation, c'est au juge de décider si le testateur (celui qui a fait le testament) était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament.
[modifier] Que peut-on léguer?
1- Quel biens peut-on léguer?
On ne peut léguer que les biens vous appartenant en propre, susceptibles d'être vendus.
On ne peut pas léguer son nom, ou un titre honorifique.
2- Peut-on léguer tous ses biens ?
Si vous n'avez pas d'enfants, ni d'ascendants (parents, grands parents) vivants et ni de conjoint successible, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.
Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient obligatoirement; c'est la "réserve". En revanche, on peut disposer librement du reste, appelé la "quotité disponible".
Depuis le 1er janvier 2007, les ascendants ne sont plus héritiers réservataires. Néanmoins, ils bénéficient toujours d'un droit dit "de retour légal" qui leur permet de reprendre les biens donnés au défunt (leur enfant ou petit-enfant), dans la limite des parts héréditaires prévues par la loi (1/4 par parent). [1]
3- Comment répartir la quotité disponible ?
Il est possible de :
- faire un legs universel, c'est-à-dire léguer tous ses biens à une ou plusieurs personnes,
- léguer des biens à titre universel, c'est-à-dire léguer une partie des biens à une ou plusieurs personnes,
- faire des legs particuliers, c'est-à-dire léguer un ou plusieurs biens à une ou plusieurs personnes.
[modifier] Différentes formes de testament
Il existe quatre formes de testaments.
1- Testament olographe
C'est la forme de testament la plus courante.
- Il est rédigé à la main : Il ne doit pas être tapé à la machine, même en partie.
- il est écrit sur papier libre, ou tout support "durable" (a été admise sa rédaction sur un mur de prison) daté précisément et signé de la main du testateur.
Il ne nécessite aucune autre formalité particulière. Il n'occasionne pas de frais, et est facilement révocable puisqu'il suffit de le détruire ou d'en écrire un nouveau qui annule et remplace le précédent.
Le testament olographe présente plusieurs inconvénients :
- il peut être détruit après le décès du testateur ou égaré,
- sa validité peut être mise en cause (date absente ou incomplète...),
- il peut contenir des dispositions contraires au droit.
Aussi est-il préférable de demander conseil à un professionnel du droit pour sa rédaction, et de le déposer chez un notaire pour conservation.
2- Testament authentique
C'est un acte authentique, reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins.
- Le testateur dicte le testament, et le notaire l'écrit ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
- Le testament est lu au testateur, puis signé par ce dernier en présence du notaire et des témoins qui le signent ensuite.
- La rédaction occasionne des frais.
3- Testament mystique
Assez complexe, il est peu utilisé.
- Le texte est dactylographié ou écrit à la main par le testateur ou une autre personne, signé par le testateur, puis présenté clos et cacheté devant un notaire en présence de deux témoins.
- Le notaire dresse un procès-verbal de la remise.
- La rédaction occasionne des frais.
4- Testament international
Issu de la Convention de Washington du 26 octobre 1973, en vigueur en France depuis le 1er décembre 1994. C'est une forme simplifiée rendant inutile le testament mystique. Non limitée aux relations internationales, cette forme peut être utilisée, même sans lien d'extranéité.
Le but est d'instituer une forme testamentaire reconnu valable par le plus grand nombre d'Etat.
Formes légales à peine de nullité (formalité solennelle):
- Un écrit, par le testateur ou un tiers. La langue n'importe pas. Écrit ou non à la main.
- Devant 2 témoins et une personne habilitée à instrumenter (en France le notaire) : "ceci est son testament et qu'il en connaît son contenu"
- Signature du testateur.
Formes légales à peine d'irrecevabilité:
- Date à la fin du testament. La preuve peut se faire par tous moyens.
- Une personne habilitée doit attester que les formalités ont été respectées : qu'un exemplaire a été fourni au testateur et un autre conservé par le notaire (= Preuve de validité).
- Inscrit au fichier central des dispositions testamentaires
[modifier] Révocation et annulation
Il est possible à tout moment de révoquer ou de modifier un testament.
1- Révocation de testament
Pour cela, il faut :
- soit faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire; l'acte est reçu par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins,
- soit faire un nouveau testament, annulant le précédent, quel qu'en soit la forme.
Si vous avez établi un testament olographe et l'avez conservé chez vous, vous pouvez à tout moment le détruire (en le déchirant, en le brûlant..). Vous pouvez également vendre le bien légué.
2- Révocation et annulation judiciaire
La révocation est possible:
- si le légataire n'exécute pas les charges imposées par le testateur,
- en cas "d'ingratitude" du légataire à l'encontre du testateur (sévices, injures...).
La demande de révocation est examinée par le tribunal de grande instance du lieu de la succession.
L'annulation du testament est possible :
- en cas de non respect des formes (testament olographe tapé à la machine, absence de date...),
- si le testateur n'était pas sain d'esprit ou était incapable juridiquement,
- si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur...).
L'assignation en nullité du testament doit être adressée devant le tribunal de grande instance du lieu de la succession.
