Utilisateur:Smily/Domaine public

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Le domaine public désigne « ce qui appartient au peuple ».

Philosophiquement la notion est rattaché a celle de bien commun.

Dans le domaine du droit elle apparaît pour signaler ce qui est commun par opposition à la notion de propriété privée, mais avec des variations de sens significative d'une acceptation à l'autre.

Sommaire

[modifier] Origine

[modifier] L'époque romaine

Il existe a l'époque romaine une désignation des domaines publics au sens territoire appartenant au peuple : l'Ager publicus.

Ce territoire du peuple est bien distinct du domaine public au sens de territoire politique de l'état donc du domaine de Rome nommé Ager romanus.

[modifier] En France

S'inspirant peut être de l'ager publicus romain, les prémice du domaine public en France passe par l'inaliénabilité et d'imprescribilité du domaine royal. Philippe Sueur explique la loi d'inaliénabilité et d'imprescribilité du domaine royal : Il s'agit de sortir d'une vision patrimoniale du territoire, et de proclamer que le roi possède et acquiert non comme une personne privée mais comme roi. [1]

Le premier texte ayant établi l'inaliénabilité en France date du 29 juillet 1318. Mais l'édit de Moulins est le premier texte qui énonce clairement et complètement ce qui concerne le domaine royal.

[modifier] L'édit de moulin

L'édit de Moulins est une règlementation du domaine royal, parfois considérée comme une source historique du domaine public, car les biens des personnes publiques jouissaient déjà d’un statut spécial, symbolisé par leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité. [2]

C'est une source direct du droit Francais actuel puisque par exemple pour pourvoir revendiquer un droit de propriété sur un domaine public par nature (mer et ses rivages, rivières navigables, etc.) il faut pouvoir justifier d'un acte de propriété antérieur a cet édit de moulin.[3]

[modifier] Le contexte historique

Il est établis par Charles IX en 1566, et pour achever le Tour de France royal. La scène politique est alors principalement occupé par Catherine de Médicis, sa mère , bien qu'elle ne soit plus régente depuis 1564 (au 13 ans du roi), et par le Chancelier Michel de l'Hospital.

L'édit de moulin fait suite à une période de guerre civile, et s'inscrit dans une politique de conciliation entre catholique et protestant. La volonté de restauration du pouvoir politique du roi est alors en partie dissociée du pouvoir religieux (comme on peut le voir avec l'édit de janvier de 1562).

[modifier] Voir aussi

Les application de la dénomination en droit:

Les sujets connexes

[modifier] Liens externes

[modifier] Notes

  1. ↑ Philippe Sueur, Histoire du droit public français (XVe / XVIIIe siècles), tome 1, La Constitution monarchique, 2e éd., 1993, chapitre premier, section 2, sous-section 1 « La monarchie est perpétuelle : la continuité de l'État dans ses biens et dans ses actes » (p. 97)
  2. ↑ http://www.oboulo.com/distinction-domaine-public-domaine-prive-personnes-publiques-25751.html
  3. ↑ Cette disposition se retrouve encore par exemple dans l'article L.3111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux. »