Édit de Moulins
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L’édit de Moulins, pris par le roi de France Charles IX en février 1566, avait été préparé par le chancelier Michel de L'Hospital. Il avait pour but de réglementer définitivement les aliénations au domaine royal. Pour ce faire, les légistes distinguèrent un domaine fixe (ensemble des biens et droits acquis par la couronne à l'avènement d'un roi donné) et le domaine casuel (tout ce qui vient à échoir au roi).
Le domaine fixe est inaliénable mais le roi peut disposer du domaine casuel.
Un bien acquis par le roi pouvait rentrer dans le domaine fixe après 10 ans d'administration par les agents royaux.
[modifier] Exceptions
L’édit admettait certaines exceptions à l'inaliénabilité du fixe. La première était les apanages qui pouvaient être consentis à des branches cadettes de la famille royale. La seconde était l'engagement temporaire du domaine royale dans des circonstances particulières, la portion du domaine devant faire retour à la Couronne.
L'édit de Moulins reste considéré aujourd'hui comme la source du domaine public
