Discuter:Recours pour excès de pouvoir en France

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[modifier] Dé-stratif-centrage nécessaire ?

On parle aussi d'"excès de pouvoir" dans la procédure judiciaire, par exemple (si je comrpends bien, j'ai regardé rapidement) pour autoriser l'appel (normalement interdit) dans la procédure arbitrale lorsqu'un juge a "excédé ses pouvoirs" (au sens propre de l'expression: cela semble désigner une incompétence plutôt que n'importe quelle illégalité comme dans le REP en droit administratif): http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/arbitrage_interne_debats_9236.html

Par contre, en cherchant rapidement, je trouve une seule occurrence, dans la jurisprudence juciaire (plus précisément, dans un résumé d'arrêt), de l'expression complète "recours pour excès de pouvoir":

1ère chambre civile 8 juin 2004 (Bull. n° 161)

Je me demandais donc si l'expression "recours pour excès de pouvoir" apparaissait un nombre significatif de fois en dehors du droit administratif, ce qui justifierait de modifier le titre de l'article ou d'une section, pour dé-droit-administratif-centrer (j'ai déjà dé-franco-centré: il est facile de voir que le REP existe aussi à Monaco et au Sénégal, et même si on ne trouvait pas d'occurrence dans d'autre pays, ça ne mange pas de pain de préciser "en France" dans le titre, mais c'est utile puisqu'il est difficile de prouver une inexistence: la preuve nécessiterait de traduire "recours pour excès de pouvoir" dans toutes les langes officielles du monde puis de chercher toutes les traductions sur le web, en espérant qu'aucun petit pays ne nous échappe). Apokrif 21 mai 2007 à 18:43 (CEST)

[modifier] Seulement l'annulation ?

Il me semble que Chapus fait rentrer les recours en appréciation de légalité et en déclaration d'inexistence dans le REP. Apokrif 21 mai 2007 à 19:52 (CEST)

Vérification faite (DAG1) il les fait entrer non dans le REP, mais dans le contentieux de l'excès de pouvoir (à côté du REP). Apokrif 22 mai 2007 à 17:57 (CEST)