Discuter:Rétroactivité en droit français

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Cet article manquait sur Wikipedia me semble-t-il. La version que je propose me semble solide, assez complète et à jour de la jurisprudence. A vous de dire... Il peut y avoir quelques oublis ponctuels. Bobmax (d) 28 décembre 2007 à 17:32 (CET)