Discuter:Référendum en France
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[modifier] Erreurs
Je vois pas en quoi la peine de mort ne rentre pas dans le domaine législatif puisque c'est bien une loi qui l'a aboli. De plus la loi référendaire n'est pas contrôlée par le Conseil constitutionnel donc en pratique son domaine est illimité. Et de toute façon, le CC ne contrôle plus le domaine de la loi, même quand elle est votée par le Parlement depuis la jurisprudence Blocage des prix et des revenus de 1982...
Pour la coutume relative à l'utilisation de l'art. 11 il faut aussi relever que la validité de la coutume constitutionnelle de manière générale est discutée. Boeb'is 11 mars 2008 à 11:49 (CET)
- Relisez l'article 11 de la constitution mon cher ami et les commentaires dans le présent article. Mais je vais tenter de verrouiller le risque que vous ne commettiez à nouveau cette erreur d'interprétation alain darles (d) 11 mars 2008 à 12:35 (CET)
