Discuter:Pouvoir discrétionnaire

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"Le pouvoir discrétionnaire est le pouvoir de prendre une décision administrative sans être lié par le droit" Il me semble que la "discrétion" porte plutôt sur la qualification ou l'appréciation des faits, et que l'administration est toujours liée au moins par des règles de droit, notamment celles de procédure ? Apokrif 23 mars 2006 à 23:50 (CET)