Loi Raffarin
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Cet article court? présente un sujet plus amplement développé ici : Secteur de la grande distribution.La loi Raffarin est une loi française du 05 juillet 1996 qui renforce la loi Royer en abaissant à 300 m² le seuil de la surface au-delà duquel une autorisation administrative d’implantation de surfaces commerciales est nécessaire.
