Loi Royer
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Cet article court? présente un sujet plus amplement développé ici : Secteur de la grande distribution.La loi Royer est une loi française adoptée en 1973, à l’initiative de Jean Royer, et qui limite les implantations des grandes surfaces. Elle a institué une procédure obligeant les projets de création de commerce dépassant un certain seuil de surface à demander au préalable l'autorisation des Commissions départementales d'urbanisme commercial pour s'implanter.
