Discuter:Espace boisé classé

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[modifier] Un EBC n'est pas une servitude d'utilité publique

Je m'inscris en faux contre cette idée indiquée en début d'article. Un espace boisé classé (EBC)n'est pas une servitude d'utilité publique (SUP), les SUP sont créées par arrêté préfectoral (ou du président du Conseil général sur ses compétences, ou du Maire sur les siennes). Les EBC sont institués par un document d'urbanisme : le Plan local d'urbanisme (auparavant Plan d'occupation des sols). Le PLU est créé par délibération du conseil municipal (ou de l'EPCI ayant la compétence), pas par arrêté. La règle "espace boisé classé" ne s'impose pas d'elle-même, mais du fait de l'existence d'un PLU ou d'un POS, contrairement aux SUP qui s'imposent même sans document d'urbanisme.

Bzh-99 31/01/08