Dation en paiement
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La dation en paiement est le fait de se libérer d'une dette par une prestation ou un bien diffèrent de celui qui était initialement prévu.
[modifier] Dans le droit fiscal français
En France la dation en paiement permet de s'acquitter de ses obligation fiscales par la cession d'un objet artistique ou historique, d'un immeuble ou d'une parcelle successible d'être incorporé au domaine forestier de l'État. Elle a été introduite par la loi n°68-1251 du 31 décembre 1968, et est aujourd'hui régi par l' article 1716 bis du code général des impôts.
[modifier] Voir aussi
- obligation juridique
- novation
