Discuter:Code général de la propriété des personnes publiques
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| Ébauche | Cet article a été classé comme d'Avancement Ébauche selon le Tableau d'évaluation du projet. (Voir les statistiques) |
| Faible | Cet article a été classé comme d'Importance faible selon le Tableau d'évaluation du projet (Contester ?). |
