Centre de rétention administrative en France

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En France, les centres de rétention administrative (C.R.A.) ont vocation à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français le temps de pouvoir les raccompagner dans leur pays d'origine, ou les étrangers rentrant sur le territoire et en attente de régularisation de leur situation (via des demandes d'asile, etc.). Ils y restent entre deux et trente-deux jours maximum, la durée moyenne de rétention étant de neuf à dix jours.

[modifier] Décrets

Le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 dispose que « Les étrangers retenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont placés, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, dans des établissements nommés "centres de rétention administrative" ». Sur place, ils bénéficient d'une assistance médicale 24 heures sur 24.

L'arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 2 du décret du 30 mai 2005 fixait la liste des centres de rétention administrative placés sous la surveillance de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale (arrêté du 29/08/2005). Cet arrêté a été plusieurs fois abrogé et remplacé par d'autres, avec des titres légèrement différents mais au sujet totalement identique (arrêtés successifs des 7 juin 2006 (NOR: INTD0600526A), 30 août 2006, 15 mars 2007, 12 juillet 2007, 5 octobre 2007, 2 novembre 2007) ; l'article 2 du décret du 30 mai 2005 a été codifié entretemps dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(art. R. 553-1).

L'arrêté du 2 novembre 2007 pris en application de l'article R. 553-1 CESEDA^[1] fixe une nouvelle liste des centres de rétention administrative, toujours répartis en deux types : ceux placés sous la surveillance de la Police nationale et ceux sous celle de la Gendarmerie nationale. L'arrêté précise, parmi ces centres, ceux autorisés à « accueillir des familles ».

[modifier] Rapports de la CIMADE

La CIMADE est la seule association habilitée à se rendre dans les centres de rétention afin d'y assurer la mission qui lui est confiée par l'État au titre d'une convention qui qualifie celle-ci « d'accompagnement juridique et social ». L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants est également présente dans ces centres afin d'y assurer une médiation sociale, voire de dispenser une information ciblée sur l'aide financière au retour pour tous les étrangers remis en liberté à l'issue de leur période de rétention.

Selon le rapport 2007 de la CIMADE, plus de 35 000 étrangers ont été placés en centre de rétention en 2007. Parmi eux, 242 enfants, dont 80 % avait moins de 10 ans ^[2]. Les mineurs sont pourtant protégés par la législation française contre les mesures d'éloignement.

[modifier] Salles d'audience dans les CRA

Des salles d'audience ont été installées à l'intérieur même des centres de rétention, à Toulouse, à Marseille, etc., pendant l'été 2006, déclenchant une polémique au sujet du non-respect du principe de la séparation des pouvoirs (les centres de rétention étant soumis au ministère de l'Intérieur)^[3]^,^[4]. Pour la Cour de cassation, « la proximité immédiate exigée par L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention», ce qui entraîne la cassation de la décision du premier président de la cour d'appel rejetant l’exception de nullité tirée d’une violation de l’article L. 552-1 CESEDA au motif que la salle d’audience, qui est située dans l’enceinte commune du centre de rétention, de la police aux frontières et du pôle judiciaire, se trouve bien à proximité immédiate des chambres où sont retenus les étrangers, en ce sens que sa situation correspond bien aux prescriptions de l’article précité, étant observé que cette salle dispose d’accès et de fermeture autonomes^[5].