Discuter:Cause réelle et sérieuse en droit du travail français

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[modifier] Arrêt du 14 mai 1996

L'article dit: L’article L. 122-14-3 du code du travail français prévoit qu’en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. Or, la réalité du motif implique l'existence d'un « élément matériel constitué par un fait concret, susceptible d'être prouvé, lié à l'exécution du contrat de travail et tenant soit à la personne du salarié ou à son aptitude au travail, soit à l'organisation ou au bon fonctionnement de l'entreprise » Cass.Soc., 14 mai 1996, n°94-45499 .

Or le texte sur Legifrance dit:

Attendu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief au salarié de son manque de compétence se manifestant par un manque de projet concret sur l'organisation de son service, un échec dans ses relations avec ses collaborateurs, une mise en place de documents non fiables et un mécontentement de la clientèle ;

Attendu que, pour décider que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et pour condamner, en conséquence, l'employeur à verser au salarié une indemnité de ce chef, la cour d'appel a retenu que cet énoncé était insuffisamment précis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs susvisés, matériellement vérifiables, constituaient les motifs exigés par la loi, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ;

Y a-t-il plusieurs arrêts dans la même affaire ? Une transcription partielle sur Legifrance ? Une confusion entre 2 arrêts, ou entre un arrêt et son commentaire ?

Pendant que j'y suis, si vous avez 5 minutes, c'est bien d'ajouter le lien direct vers l'arrêt (par exemple avec Modèle:Légifrance s'il est sur ce site), et de fournir le numéro de l'affaire (ça le rend plus facile à chercher sur le web si on n'a pas accès aux publications papier ou si les versions web sont anonymisées).

Apokrif 23 mai 2007 à 23:33 (CEST)