Discuter:Association syndicale

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[modifier] Transféré depuis Discuter:Association syndicale de lotissement

Bonjour, Je gère un lotissement depuis maintenant plus de 10 ans et je me bats pour qu'une voie POS soit récupérée par la commune . Le lotisseur a eu la conformité du lotissement mais ne fait pas les démarches, le notaire me renvoie vers la mairie, laquelle me dit qu'elle ne peut inscrire la demande si le lotisseur ne le lui demande pas explicitement. D'autre part, dans nos actes notariés, cette voie est désignée comme voie POS devant revenir à la commune. Enfin, on m'informe que le lotissement ayant 10 ans, cette voie devient automatiquement communale car stipulé dans les actes notariés. N'arrivant pas à avoir une information claire et précise, pourriez vous me renseigner. D'avance, merci ; Sincères salutations. Eliane

Je propose de renommer cet article en "Association syndicale en droit français", tellement cela ne concerne pas les 99% du reste du monde qui n'ont pas l'honneur d'être français. "L'impérialisme romain était une sinécure."