Discuter:Arrêt Arrighi

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Pourquoi le Conseil d'Etat se déclare-t-il incompétent pour juger de la non constitutionnalité d'une loi alors que l'article 39 de la Constitution prévoit que le Conseil d'Etat ait un droit de regard sur les projets de loi du gouvernement pour ce qui est des questions de droit et de bonne administration? (Il me semble qu'il peut via cette procédure, signaler tous points du projet de loi non conforme à la Constitution). L'explication vient-elle du fait que dans le premier cas, le contrôle ait lieu à posteriori alors que l'article 39 de la Constitution prévoit une procédure de contrôle avant l'entrée en vigueur de la loi?

- Déjà le Conseil d'Etat donne des avis qui n'ont pas de force obligatoire pour le gouvernement, de plus ce n'est que pour les projets de loi et non la loi définitive. Ensuite le gouvernement ne fait pas la loi, il peut en être à l'initiative mais la loi n'est jamais un acte du gouvernement.

Elle est toujours votée par le Parlement. C'est d'ailleurs sa définition formelle. Elle n'est donc pas susceptible d'être contestée devant le Conseil d'Etat en raison de la séparation des pouvoirs. Si le Conseil d'Etat avait le pouvoir de déclarer une loi non conforme à la Constitution et donc de l'écarter, il dépasserait sa compétence en contrôlant les actes du pouvoir législatif alors que c'est un organe administratif (c'est à dire de l'éxecutif).