Loi constitutionnelle de 1945

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Constitutions
Textes
Régime politique
Constitution de 1791 texte Monarchie constitutionnelle
Constitution de l'an I - 1793 texte Ire République
Constitution de l'an III - 1795 texte Directoire
Constitution de l'an VIII - 1799 texte Consulat
Constitution de l'an X - 1802 texte Consulat à vie
Constitution de l'an XII - 1804 texte Ier Empire
Charte de 1814 texte Restauration
Acte additionnel de 1815 texte Cent-Jours
Charte de 1830 texte Monarchie de Juillet
Constitution de 1848 texte IIe République
Constitution de 1852 texte, IInd Empire
Lois constitutionnelles de 1875 texte IIIe République
Loi constitutionnelle de 1940 texte État français
Loi constitutionnelle de 1945 texte GPRF
Constitution de 1946 texte IVe République
Constitution de 1958 texte Ve République
voir aussi: Site source et Constitution

Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945, projet soumis au référendum prévoit une Assemblée constituante élue pour une durée limitée de sept mois.
Elle disposerait de la capacité de renverser le Gouvernement par une motion de censure votée à la majorité absolue de ses membres.
L'Assemblée élue aurait l'initiative des lois concurremment avec le Gouvernement.

Le projet proposé par l'Assemblée fut rejeté par le référendum du 5 mai 1946.

Une nouvelle Assemblée constituante, jouissant des mêmes pouvoirs, proposa une nouvelle constitution approuvée par référendum le 13 octobre 1946.