Droit des successions en France

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Sommaire

[modifier] Textes applicables

  • Ouverture des successions et saisine des héritiers : Code civil français, art. 720 et suivants
  • Qualités requises pour succéder : Code civil français, art. 725 et suivants
  • Etablissement des ordres d'héritiers : Code civil français, art. 731 et suivants
  • Attribution à l'État des successions en déshérence : Code civil français, art. 768 et suivants
  • Acceptation ou répudiation des successions : Code civil français, art. 774 et suivants
  • Dispositions relatives aux partages et rapports : Code civil français, art. 815 et suivants
  • Dispositions relatives aux droits successoraux du conjoint survivant : Code civil français, art. 756 et suivant(s)
  • Assiette et modalités de recouvrement des droits de succession : code général des impôts, art. 758 et suivants, art. 292 A et suivants de l'annexe II et art. 280 et suivants de l'annexe III.
  • Règles de consultation de l'Etat-Civil : art. 9 du décret 62-921 du 3 août 1962, instruction générale relative à l'Etat-Civil du 11 mai 1999 (référence NOR : JUSX9903625J).

[modifier] L'ouverture de la succession

L'héritier peut se passer d'un notaire :

  • si la succession ne comprend pas de biens immobiliers,
  • s'il n'y a pas de testament,
  • en l'absence de donation,
  • en l'absence de contrat de mariage

Le recours à un notaire est obligatoire dans la seule mesure où les conventions de transmissions de propriété qu'il authentifie, comprennent des biens immobiliers. Ces conventions de transmissions peuvent être des ventes, donations et successions. En dehors de ces cas, l'intervention du notaire dans le réglement d'une succession est justifiée par l'appel fait à un juriste professionnel afin de régler des questions juridiques complexes et techniques.

[modifier] La déclaration de succession est-elle obligatoire ?

Il n'est pas utile de déclarer la succession dans les cas suivants :

  • pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant
- si l' actif brut successoral est inférieur à 50 000 EUROS et à la condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.

[modifier] Comment établir la déclaration de succession ?

  • Lorsque l'héritier a recours à un notaire, il faut s'occuper des formalités suivantes :
- déposer la déclaration à la recette des impôts du domicile du défunt.
- rechercher et ouvrir le testament,
- établir l'acte de notoriété (pour justifier de la qualité d'héritier), le certificat de propriété (obligatoire si la succession dépasse 5 335 EUROS, notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires ou postaux du défunt).
- établir l'attestation notariale immobilière, dite attestation de propriété, transmise au bureau des hypothèques,
- établir l'inventaire.

Il faut par ailleurs notifier le décès aux banques, organismes sociaux..., dont dépendait le défunt.

[modifier] Apposition des scellés

Tout héritier, légataire ou créancier habilité peut demander l'apposition des scellés sur les biens du défunt, en s'adressant au greffe du tribunal d'instance. Il peut ultérieurement demander la levée des scellés dans les mêmes conditions.

[modifier] La dévolution successorale

Ce terme désigne les personnes habilitées (ayant droit) à recueillir la succession du défunt. Les règles ci-dessous permettent de savoir qui hérite et dans quelle proportion. Toutefois, l'existence de donation et de legs peut modifier les choses.

1- En présence d'un conjoint survivant

  • Si le défunt laisse des descendants : la succession revient au conjoint et aux descendants.
- Le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession ou le quart en pleine propriété en présence d'enfants communs.

Si les enfants ne sont pas tous issus du mariage, alors le conjoint survivant n'a pas d'option, il recueille seulement le quart des biens en pleine propriété.

- Les descendants recueillent la nue-propriété ou les trois quarts de la succession en pleine propriété.
- Si les époux avaient fait une "donation entre époux" (aussi appelée "donation au dernier vivant"), les choix du conjoint survivant peuvent être plus complexes. Il peut ainsi avoir le choix de prendre le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
  • Si le défunt ne laisse pas de descendants : la succession ne revient pas automatiquement au conjoint survivant.
- en présence d'autre héritiers, la succession reviendra
-> au conjoint survivant pour l'usufruit
-> aux autres héritiers pour la nue-propriété.
- si le défunt ne laisse pas d'autres héritiers, ou des membres de sa famille au delà du quatrième degré, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession.

2- En l'absence d'un conjoint survivant

  • Si le défunt laisse des descendants : Les descendants excluent tous les autres membres de la famille du défunt. S'il laisse des enfants, ceux-ci se partageront la succession en pleine propriété, et par parts égales. Toutefois, si un enfant est pré-décédé, en laissant des descendants, ceux-ci le remplaceront par représentation.
  • Si le défunt ne laisse pas de descendants : La succession reviendra aux membres de sa famille, ascendants (père et mère) ou collatéraux (frères et sœurs, oncle et tante, ou cousins et cousines).
- Succession recueillie par les ascendants et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs):
-> si le défunt laisse ses parents et des frères et sœurs : le père et la mère recueillent chacun 1/4 de la succession en pleine propriété, le reste étant attribué aux frères et sœurs, chacun par part égale en pleine propriété.
-> si un des deux parents est pré-décédé, sa part, soit un quart en pleine propriété, est répartie entre les frères et sœurs.
-> si les parents sont tous deux décédés, la succession est recueillie en totalité et en pleine propriété par les frères et sœurs.
- Succession recueillie par les autres collatéraux (oncle et tante, ou cousins et cousines):
-> s'il n'y a plus d'ascendants, ni de frères ou sœurs, la succession est recueillie par moitié en pleine propriété par chacune des deux lignes familiales, l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Dans chaque ligne, l'héritier le plus proche prend la succession.
-> s'il n'y a plus que des collatéraux ordinaires dans une seule ligne, la succession est alors entièrement déférée à l'autre ligne.

3- Le cas du concubinage et du PACS Les personnes vivant en concubinage (ou union libre) ainsi que les personnes liées par un Pacte civil de solidarité n'ont aucun droit prioritaire à la succession de leur compagnon et sont désavantagés par rapport à la famille légitime. Ils peuvent toutefois bénéficier de legs par testament ou de donations.

4- Succession recueillie par l'État S'il n'existe aucun héritier, ni donataire ou légataire, la succession est déclarée vacante ou en déshérence, et revient à l'État.

[modifier] La composition de la succession

La succession provient de la masse successorale, composée de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

[modifier] Actif et passif

Au moment du décès, il faut évaluer le patrimoine du défunt.

  • l'actif de la succession se compose de l'ensemble des biens immobiliers (maison, appartement, terrain...) et mobiliers (meubles, placements, ...) dont la valeur est déterminé au jour du décès.
  • le passif de la succession regroupe toutes les dettes du défunt.

[modifier] L'acceptation de la succession

Celui qui accepte une succession reçoit tout ou partie des biens du défunt. Mais, il doit également supporter tous les frais de la succession, et payer toutes les dettes que le défunt aurait laissées.

C'est pourquoi personne ne peut être obligé d'accepter une succession.

  • si les héritiers savent que la succession est largement déficitaire, ils peuvent renoncer à la succession. Ils ne devront payer aucune dette, mais, ne pourront recevoir aucun bien du défunt.
  • s'ils savent que la succession ne comprend pas ou peu de dettes, mais un actif considérable, ils peuvent l'accepter purement et simplement.
  • si les héritiers ne savent pas exactement de quoi se compose la succession. Pour ne pas prendre de risque, ils pourront l'accepter sous bénéfice d'inventaire. L'inventaire qui sera dressé révélera si la succession est positive ou négative.

NOTA : la loi française a récemment modifié le terme « acceptation sous bénéfice d'inventaire ». On parle désormais d'acceptation à concurrence de l'actif net.

[modifier] Le partage de la succession

S'il n'y a qu'un seul héritier, il n'y a pas de problème de partage et de liquidation: les biens du défunt rejoignent immédiatement le patrimoine de l'héritier. Par contre, si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il se crée une situation d'indivision pour les biens de la succession.

[modifier] L'indivision avant partage

Au moment de l'ouverture de la succession, les héritiers sont copropriétaires de tous les biens de la succession. Par le partage, ils deviennent seuls propriétaires de certains biens du défunt.

Les héritiers n'ont pas l'obligation de partager les biens. Ils peuvent même s'engager à ne pas demander le partage, en signant entre eux une convention d'indivision. De même, ils peuvent ne partager qu'une partie des biens.

[modifier] Partage amiable ou judiciaire?

  • Partage amiable : si tous les héritiers sont majeurs, ils peuvent se partager les biens du défunt comme ils le veulent. Il n'y a pas de procédure particulière, hormis le fait que le partage de bien immobilier doit se faire par acte notarié.
  • Partage judiciaire : si les héritiers ne s'entendent pas, l'un d'entre eux peut lancer la procédure du partage judiciaire. En effet, même si les autres ne souhaitent pas procéder au partage, l'un des héritiers peut le demander en justice car nul n'est tenu de rester en indivision. La procédure de partage judiciaire suppose de saisir un tribunal qui va ordonner le partage ce qui peut, à défaut d'accord entre les héritiers, déboucher sur une vente judiciaire des biens.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Liens internes

[modifier] Liens externes