Acte notarié
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L'acte notarié, une forme d'acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère officiel d’authenticité : on parle alors d’acte authentique. Il peut ainsi être utilisé comme preuve, par exemple comme titre de propriété d'un bien.
On distingue la minute que le notaire est tenu de conserver à son office et ses reproductions aussi appelées expéditions, délivrées aux clients concernés.
Les actes notariés comportent généralement plusieurs pages puisqu'ils doivent préciser l'identité des personnes en cause, décrire précisément les biens qui sont généralement l'objet de l'acte et enfin les clauses complètes qui devront être respectées à cet égard.
Les minutes font partie de l'étude du notaire et sont transmises avec elle. Les dispositions légales fixent le délai de conservation obligatoire et les conditions de dépôt aux Archives.
Depuis longtemps, la loi impose aux notaires la tenue de répertoires des minutes qu'ils produisent et détiennent. Le 12 juillet 1729, l'intendant de Bretagne a rendu une ordonnance « condamnant le sieur Bargain, notaire, à 200 livres d'amende pour n'avoir pas tenu un répertoire de ses actes ». Source : C 2192.
Le notaire tient parallèlement à la rédaction des actes un ensemble de dossiers de client qui n'ont ordinairement aucune utilité et valeur hors du cadre de son office. Le dépôt de ces dossiers aux Archives est cependant conseillé et pratiqué.
Sommaire |
[modifier] Caractéristiques et utilité
Certains actes ne sont valables que s'ils ont été passés devant notaire (constitution de société en Belgique, contrat de mariage)
Pour d'autres, le passage devant notaire n'est pas obligatoire mais avantageux. Ainsi tout acte qui doit être transcrit aux hypothèques doit être notarié. Sinon il n'aura de valeur qu'entre les signataires.
De façon générale, le grand avantage des actes notariés, comme de tous les actes authentiques, est d'avoir:
- Date certaine
- Force exécutoire
- Force probante
[modifier] En Belgique
[modifier] Forme
La Loi organique du notariat, dite « Loi de Ventôse » règle en sa section de la forme des actes authentiques.
Retenons surtout que:
- Les sommes et dates sont écrites en toutes lettres.
- Ils doivent être signé par un notaire territorialement compétent et non apparenté aux parties.
- Il ne doit plus être lu intégralement mais doit être commenté.
- L'acte fait mention du lieu de sa passation et de la date.
Les testaments authentiques et les testaments à forme internationale requièrent le présence d'un second notaire ou de deux témoins.
L'acte peut être dressé:
- En minute. Le notaire ne peut se défaire de l'original mais peut en délivrer des expéditions ou des grosses.
- En brevet. Le notaire peut en remettre l'original.
[modifier] Enregistrement
En vertu de l'article 19 du Code des droits d'enregistrement, tout acte notarié doit être soumis à l'enregistrement dans les quinze jours sous peine d'amende à charge du notaire.
[modifier] En France
Article détaillé : Notaire (France).
