Décret-loi
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En droit français, le décret-loi est un acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. C'est l'une des deux variantes de la procédure législative déléguée.
Il n'existe plus sous la Ve République. Il a été remplacé par la procédure d'ordonnance régie par l'article 38 de la Constitution de 1958. À l'inverse des décrets-lois, les ordonnances législatives nécessitent l'approbation a posteriori du Parlement avant d'être intégrées dans le corpus législatif.
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[modifier] Décrets-lois sous les régimes antérieurs à la Ve République
[modifier] Sous la IIIe République
Au terme des lois constitutionnelles de 1875, la pratique du décret-loi est inconstitutionnelle (car le pouvoir législatif s'exerce par les chambres, or dans les principes du droit, on ne délègue pas sans qu'il y ait un texte qui l'y autorise).
Néanmoins, l'inefficacité du travail parlementaire, qui contrôle plus le Gouvernement qu'il ne vote les projets et propositions de loi, conduit durant la Première Guerre mondiale à la première loi de pleins pouvoirs de la IIIe République (équivalent à une loi d'habilitation). Devant la nécessité d'un gouvernement efficace, le Parlement, le 10 février 1918, dote le cabinet Clemenceau des pleins pouvoirs en matière de ravitaillement pour la durée de la guerre et pour les six mois qui suivraient la fin des hostilités. Les domaines où des décrets peuvent être pris sont minutieusement stipulés. Il est également précisé que la ratification parlementaire devra intervenir dans le mois qui suit.
Le Parlement fut ensuite réticent à accorder de nouvelles lois d'habilitation. Il faut attendre 1924 et le Gouvernement Raymond Poincaré pour qu'une nouvelle fois le Parlement se dessaisisse de ses attributions. Devant les difficultés économiques et l'inefficacité du Parlement, Poincaré demande et obtient en mars 1924 ce qu'il souhaite.
Il faut toutefois attendre 1934 pour que le Parlement renonce régulièrement à légiférer. Étant impuissant à résoudre les problèmes économiques cruciaux que rencontraient la France (Crise de 1929), il fait de la loi d'habilitation la procédure législative normale. La délégation est certes limitée, et les mesures prises sont soumises à une ratification ultérieure du Parlement. Mais à partir de 1934 justement, la procédure devient plus lâche, le Parlement ne faisant plus que fixer un objectif à atteindre, laissant donc le gouvernement toute latitude pour les atteindre. De même la ratification législative devient théorique. Le summum est atteint en 1939 : le Parlement confère au Gouvernement Édouard Daladier le droit de prendre en conseil des ministres « les mesures imposées par les exigences de la défense nationale », c'est-à-dire tous les pouvoirs pour défendre le pays, délégation très vaste ; une telle habilitation avait été refusé à Aristide Briand en 1916. Les chambres se sont définitivement dessaisies du pouvoir législatif, et quelques mois plus tard, elles allaient même confier le pouvoir constituant au maréchal Pétain, confirmant ainsi l'abandon de leurs prérogatives.
[modifier] Décrets-lois transitoires au début de la Ve République
Une disposition transitoire de la Constitution de 1958 d'origine (abrogée par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, publiée au JO du 5 août 1995) prévoyait l'usage d'«ordonnances ayant force de loi» pendant une courte période afin d'assurer la transition entre les régimes des IVe et Ve Républiques.
Ces ordonnances extraordinaires, qui n'avaient pas besoin de ratification parlementaire, se comportaient comme des décrets-lois et ont donc pu être nommées comme telles dans la doctrine (par exemple la citation de CE Sect 12 févr. 1960, Société Éky, dans le point 1 du commentaire d'Ingénieurs Conseils dans le GAJA Dalloz 14ème édition, opère une telle confusion linguistique).
[modifier] Voir aussi
[modifier] Articles connexes
France
Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme
