Abréviations en droit français
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Cette page présente quelques sigles et abréviations utilisés couramment en droit.
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[modifier] A
- Ab. jur. : Abandon de jurisprudence
- AJ : Aide juridictionnelle
- AJDA : Actualité Juridique de Droit Administratif (revue)
- AP : Autorité parentale
- Arr. : Arrêté
- Art. : Article
- Ass. nat. : Assemblée nationale
- Ass. plén. : Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation
[modifier] B
- BO : Bulletin officiel
- BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
[modifier] C
- CA : Cour d'appel
- C. adm. : Code administratif
- CAA : Cour administrative d'appel
- CADA : Commission d'accès aux documents administratifs
- Cass. : Cour de cassation
- Cass. Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation française
- Cass. Crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle
- Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile
- C. assurances : Code des assurances (France)
- C. baux : Code des baux et de la copropriété.
- CC : Conseil constitutionnel, ou Cour des comptes, ou Convention collective
- C. com. : Code de commerce
- CCH : Code de la construction et de l'habitation
- CE : Conseil d'État ou Comité d'entreprise ou Communauté européenne
- CEDH : Convention européenne des droits de l'homme ou Cour européenne des droits de l'homme
- CEE : Communauté économique européenne
- CESDH : Convention européenne des droits de l'homme
- CGCT : Code général des collectivités territoriales
- CIJ : Cour internationale de justice
- Civ. : Chambre civile d'un tribunal
- CIVI : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
- Circ. : Circulaire
- CJCE : Cour de Justice des Communautés européennes
- CJR : Cour de Justice de la République
- CMP : Code des marchés publics
- COJ : Code de l'organisation judiciaire
- CP : Code pénal
- CPA : Cour permanente d'arbitrage
- CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie
- CPC : Code de procédure civile (voir aussi NCPC : nouveau Code de procédure civile)
- CPH : Conseil de prud'hommes
- CPI: Cour pénale internationale ou Code de la propriété intellectuelle
- CPP : Code de procédure pénale
- C. santé publ. ou CSP : Code de la santé publique
- C. séc. soc. : Code de la sécurité sociale
- C. soc. : Code des sociétés
- CSA : Conseil supérieur de l'audiovisuel
- C. trav. : Code du travail
- C. urb. : Code de l'urbanisme
[modifier] D
- D. : Décret
- D., DA, DC, DH, DP : Recueil Dalloz, analytique, critique, hebdomadaire, périodique
- DDHC : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
- Def. ou Defrénois : Répertoire général du notariat
- DGCCRF : Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
- DGI : Direction générale des impôts
- DIP : droit international public (parfois DIPub) ou droit international privé
- Dig. : Digeste
- DP : Délégué du personnel
- Dr.adm. : Droit administratif
- Dr. env. : Droit de l'environnement
- Dr. Soc. : Droit Social (revue)
- DS : Délégué syndical
- DUDH : Déclaration universelle des droits de l'homme
[modifier] E
- EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée
- EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
[modifier] F
- FED : Fonds européen de développement
- FMI : Fonds monétaire international
- FSE : Fonds social européen
[modifier] G
- GEIE : Groupement européen d'intérêt économique
- GIE : Groupement d'intérêt économique
- GIP : Groupement d'intérêt public
[modifier] H
[modifier] I
- ICC : International chamber of commerce
- INA : Institut national de l'audiovisuel
- INAO : Institut national des appellations d'origine des vins et des eaux de vie
- INC : Institut national de la consommation
- Infra : Ci-dessous
- INPI : Institut national de la propriété industrielle
- ITP : Incapacité temporaire partielle
- ITT : Incapacité temporaire totale
- IPP : Incapacité permanente partielle
- IR : Recueil Dalloz: informations rapides.
- IS : Impôts sur les sociétés
[modifier] J
- JAL : Journal d'annonces légales
- JAF : Juge aux affaires familiales
- JAM : Juge aux affaires matrimoniales
- JAP : Juge d'application des peines
- JCP : Jurisclasseur périodique (Semaine juridique). JCP G : Semaine juridique édition Générale ; JCP S : semaine juridique édition Sociale ; JCP E : semaine juridique édition Entreprises ; JCP N : semaine juridique édition Notariale.
- JEX : Juge de l'exécution
- JLD : Juge des libertés et de la détention
- JME : Juge de la mise en état
- JO : Journal officiel
[modifier] L
- LOLF : Loi organique relative aux lois de finances
- LPF : Livre des procédures fiscales (code général des impôts)
[modifier] N
- NCPC : Nouveau Code de procédure civile
[modifier] O
- OIG : Organisation internationale gouvernementale
- OIT : Organisation internationale du travail
- OMC : Organisation mondiale du commerce
- OMS : Organisation mondiale de la santé
- ONC : Ordonnance de non-conciliation (divorce ou séparation de corps)
- ONG : Organisation non gouvernementale
- ONU : Organisation des Nations unies
[modifier] P
- PE : Parlement européen
- PFRLR : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
- PGD : principes généraux du droit [droit public]
- PGDI : Principes généraux du droit international
- PI : Propriétés intellectuelles
- PLA : Propriété littéraire et artistique
- PLU : Plan local d'urbanisme
- proc. gén. : procureur général
- proc. Rép. : procureur de la République
- PV : Procès verbal
[modifier] R
- RDP : Revue du Droit Public
- Rép. min. ou Rép. : Réponse ministérielle
- RFDA : Revue Française de Droit Administratif
- RIDA : Revue Internationale du Droit d'Auteur
- RTDC : Revue Trimestrielle de Droit Civil
[modifier] S
- SA : Société anonyme
- SARL : Société à responsabilité limitée
- SAS : Société par action simplifiée
- SCI : Société civile immobilière
- SEL : Société d'exercice libéral d'une profession libérale
- SELACA : Société d'exercice libéral en commandite d'actions
- SELAFA : Société d'exercice libéral de forme anonyme
- SEM : Société d'économie mixte
- SICAV : Société d'investissement à capital variable
- SME : Système monétaire européen
- SNC : Société en nom collectif
- Supra : Voir plus haut
- SSL : La Semaine Sociale Lamy (revue)
[modifier] T
- TA : Tribunal administratif
- TASS : Tribunal des affaires de Sécurité sociale
- TC : Tribunal de commerce et Tribunal des conflits
- TCE : Traité instituant la Communauté européenne
- T. corr. : Tribunal correctionnel
- TGI : Tribunal de grande instance
- TI : Tribunal d'instance
- TIG : Travail d'intérêt général
- TP : Tribunal de police
- TPG : Trésorier-payeur général
- TPI : Tribunal pénal international
- TPICE : Tribunal de première instance des Communautés européennes
- TPIR : Tribunal pénal international pour le Rwanda
- TPIY : Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
- T. pol : Tribunal de police
- TPU : Taxe professionnelle unique
- TUE : Traité sur l'Union européenne
[modifier] U
- UE : Union européenne
- UEM : Union économique et monétaire
- UEO : Union de l'Europe occidentale
- UEOMA : Union économique et monétaire ouest-africaine
