Voie d'exception

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Ne doit pas être confondu avec voie d'action.

Un recours par voie d'exception est un recours défensif, au cours d'une procédure, par lequel l'une des parties consteste la constitutionnalité, la légalité ou la validité d'une loi, d'un règlement ou d'un contrat dont elle souhaite écarter les conséquences juridiques à son égard.

La voie d'exception est opposée à la voie d'action, qui vise à obtenir directement l'annulation ou la réformation de l'acte incriminé.

Quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum : si l'action est temporaire, l'exception est perpétuelle.