Voie d'action

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Ne doit pas être confondu avec voie d'exception.

La voie d'action est la demande d'annulation ou de réformation par une juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat.

Elle se distingue de la voie d'exception par laquelle la nullité ou l'invalidité de l'acte n'est soulevée qu'à titre incident.