Tribunal du contentieux de l'incapacité en France
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Le tribunal du contentieux de l'incapacité siège auprès de chaque direction régionale de la Sécurité Sociale. Il est composé de magistrats, fonctionnaires, travailleurs salariés, employeurs ou travailleurs indépendants, de médecins.
Anciennement dénommés « commissions régionales, ils doivent leur appellation actuelle à l'article 80 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.
[modifier] Compétence
Il s'occupe de contentieux techniques, c'est-à-dire des contentieux d'ordre médical : invalidité, incapacité au travail et inaptitude.
[modifier] Procédure
Elle est régie par le titre 4 du livre 1 du Code de la sécurité sociale.
