Reconnaissance d'utilité publique
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[modifier] Reconnaissance d'utilité publique d'une association
En France, selon la loi de 1901 relative au contrat d'association, titre II, article 10, une association peut demander une procédure de reconnaissance d'utilité publique (RUP).
La reconnaissance d’utilité publique (RUP), accordée par décret en Conseil d'Etat, concerne les associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel, etc.
Ces associations doivent satisfaire à 5 conditions :
- une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,
- des ressources en adéquation avec leur objectif (budget d’au moins 45 734,71 euros est demandé),
- l'adhésion d'au moins 200 membres,
- l'intervention sur un plan national,
- des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'État.
La demande, accompagnée des statuts, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise au Conseil d'État pour avis. Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs. Néanmoins, au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d'action. Près d'une dizaine d'associations sont reconnues d'utilité publique chaque année, leur nombre étant proche de 2 000.
[modifier] Reconnaissance d'utilité publique d'une fondation
En France, selon la loi du 23 juillet 1987 relative aux fondations, une fondation peut demander une procédure de reconnaissance d'utilité publique (RUP).
La reconnaissance d’utilité publique (RUP), accordée par décret en Conseil d'État, concerne les fondations dont la mission d'intérêt général.
Ces fondations doivent de plus :
- être pérennes, ce qui signifie qu'elles doivent disposer au départ d'une dotation financière suffisante pour produire des revenus leurs assurant cette pérennité (disposer d'au moins 750 000 euros),
- un conseil d’administration ou un conseil de surveillance avec un directoire.
- les statuts peuvent prévoir qu'un représentant de l'État siègera au Conseil d'administration de la fondation. A défaut, un commissaire du gouvernement surveillera l'activité de celle-ci.
La demande, accompagnée des statuts et d'un bilan prévisionnel concernant les trois premières années d'activité de la fondation, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Cette procédure peut, selon les cas, prendre de quelques mois à quelques deux ans. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction du dossier. Le dossier de demande doit faire ressortir les buts que poursuivent les fondateurs, l'originalité de la fondation, le caractère généreux et/ou d'intérêt général des objectifs, les moyens financiers à la disposition de l'institution sous forme d'une dotation initiale, les revenus dont elle disposera, etc.
La demande est transmise au Conseil d'État pour avis. Les fondations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs. Néanmoins, au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à la fondation qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d'action. En janvier 2008, 541 fondations étaient reconnues d'utilité publique[1].
