Pragmatique Sanction
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Pragmatique Sanction est un nom donné à plusieurs actes ou règlements :
- la Pragmatique Sanction de Bourges (1438)
- la Pragmatique Sanction de Charles Quint (1549)
- la Pragmatique Sanction de l'empereur Charles VI d'Autriche (1713) qui déclencha la guerre de Succession d'Autriche
- la Pragmatique Sanction (1713) de Philippe V d'Espagne qui imposa l'exclusion des femmes sur le trône d'Espagne (loi salique) jusqu'au décret de 1830
- la Pragmatique Sanction (1789) de Charles IV d'Espagne qui annule l'exclusion des femmes sur le trône et abolit la loi salique.
