Présomption irréfragable
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La présomption irréfragable interdit au demandeur d’apporter la preuve contraire. Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le Code Civil.
L’article 1282 du Code civil précise ainsi que la remise par un créancier d’un titre libératoire à son débiteur constitue une présomption irréfragable de paiement (le créancier ne peut plus prouver qu’en fait il n’a pas été payé).
