Modèle:Portail Actualités des sciences/Section1

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[modifier] Droit

Côte d'Ivoire, 2 juin - Lancement officiel du programme de lutte contre le racket par Philippe Mangou
France, 6 mai 2008 - Adoption de la proposition de loi(lire en ligne) modifiant les délais de prescription en matière civile.[lire la dépêche Wikinews]
Monde, 11 mars 2008 - Début du procès contre trois généraux croates pour crime contre l'humanité devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le procès est retransmis en direct par la télévision publique croate.[lire la dépêche Wikinews]
Union européenne, 27 février 2008 - La Commission européenne a condamné l'entreprise américaine Microsoft à une amende de 899 millions d'euros, pour ne pas avoir rendu ses logiciels plus ouverts assez rapidement.[lire la dépêche Wikinews]
France, 21 février 2008 - Le Conseil Constitutionnel censure partiellement la Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.[ lire la décision]