Plainte avec constitution de partie civile (France)
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En droit français la plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal.
Cette plainte ayant des conséquences plus importantes qu'une simple plainte est soumise à des conditions supplémentaires. Elle s'exerce par deux modes différents.
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[modifier] Les conditions de la plainte
La victime doit avoir été victime d'un délit ou d'un crime car la plainte avec constitution de partie civile n'est pas admise pour les contraventions. Il faut pouvoir se prévaloir d'un dommage qui peut n'être qu'éventuel à ce stade du procès.
A compter du 1er juillet 2007, la plainte avec constitution de partie civile devra obligatoirement être précédée d'une plainte simple auprès du Procureur de la République (sauf pour les crimes, les délits de presse, et certaines infractions au code électoral).
La plainte avec constitution de partie civile ne sera recevable que si la victime justifie avoir porté plainte auprès du Procureur de la République, et que:
- soit celui-ci a décidé de ne pas poursuivre,
- soit il n'a pas répondu dans un délai de 3 mois.
Il n'y a pas de conditions de forme particulière mais il faut néanmoins qu'il soit expressément fait mention de la volonté de déposer plainte et de se constituer partie civile.
[modifier] Les modes de la plainte
On distingue la plainte par voie d’action de la plainte par voie de l'intervention en fonction du moment où celle-ci est faite.
[modifier] La plainte par voie d’action
C’est la plainte qui met en mouvement l’action publique, puisqu’elle est déposée avant la mise en mouvement par le ministère public ou par une autre victime.
La plainte est constituée par une lettre envoyée au doyen des juges d’instruction compétents qui en désignera un pour traiter la plainte. Il doit y être obligatoirement fait mention des faits puisque ceux-ci vont permettre de délimiter la saisine du juge d'instruction. Il n'est pas besoin que ces faits soient pénalement qualifiés, ni que soient prouvés l'infraction et le préjudice. Il faut seulement faire état de circonstances les rendant vraisemblables.
Le juge d'instruction peut s'il le souhaite entendre la victime pour avoir des précisions sur les faits. Il informe alors le parquet par une ordonnance de soit communiqué, qui lui répond par ses réquisitions.
Le juge d'instruction peut alors prendre sans être lié par les réquisitions du ministère public :
- une ordonnance de refus d'informer très rarement
- une ordonnance d'irrecevabilité
- une ordonnance d'incompétence
- une ordonnance d'informer
S'il y a information, le juge reçoit la plainte formellement et fixe le montant de la consignation que la personne doit payer. Cette somme est destinée à garantir le paiement de l'amende civile en cas d'abus de l'auteur de la plainte. La personne peut être dispensée de consignation en raison de ses ressources, par exemple, si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Le défaut de paiement après le délai fixé fait cesser rétroactivement la mise en mouvement de l'action publique.
[modifier] La plainte par voie d'intervention
C'est la plainte faite alors que l'action publique est déjà en mouvement. Les effets de la plainte sont donc moins graves ce qui justifie son régime plus souple.
La plainte peut être déposée au greffe avant le jugement, à l'audience du jugement jusqu'aux réquisitions du ministère public et à tout moment devant le juge d'instruction.
[modifier] Avantages et inconvénients
La plainte avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance compétent possède de nombreux avantages :
- le procureur ne pouvant alors pas la classer sans suite, la victime a l'assurance que l'action de justice sera instruite et ira à son terme, avec éventuellement condamnation,
- la préparation de la lettre permet de prendre un certain recul sur les événements, propice à une plus grande exactitude des faits exposés ; on pourra par ailleurs dans le courrier, lorsque cela est possible, mentionner les articles en cause du Code Pénal, ce qui facilitera l'analyse du juge,
- la qualification de la plainte sera plus facilement établie et plus proche de la réalité des faits que lors d'un dépôt de plainte au commissariat,
- dans une lettre en recommandé avec accusé de réception de mise en demeure, mentionner que l'on suivra cette procédure permettra de prouver sa détermination ainsi qu'une certaine connaissance du droit, et paradoxalement facilitera ou accélérera un règlement amiable d'un litige - par exemple et d'actualité, litiges associés à des recouvrements de créances ou des abonnements internet.
Le principal inconvénient de la procédure est le montant de la consignation à payer. Mais d'une part celui-ci sera en relation avec la chose à juger et les revenus du plaignant, d'autre part, certaines assistances juridiques (assurances) pourront éventuellement la prendre en charge.
