Discuter:Mozac

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Un contributeur a mentionné dans la liste des maires de Mozac :

10 mai 2006 - 15 mai 2006 M. Philippe Broquière Maire par intérim suite à la démission le 10 mai 2006 de Michel Lepetit. Premier Adjoint au maire sortant.

Ceci est une erreur juridique : la notion de Maire par intérim n'existe pas dans le C.G.C.T (code général des collectivités territoriales) contrairement au Président de la république. (art. 7 de la Constitution)

Article L.2122-15 du CGCT "La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée."

"Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs..., "

Aussi je propose que cette mention soit supprimée de la liste des Maires !

Merci pour cette correction judicieuse. Matth97 18 août 2006 à 14:00 (CEST)