Mandat (immobilier)
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En France, le mandat donné à un Agent immobilier / négociateur immobilier, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.
Il existe 2 types de mandats dans l'immobilier : mandat de vente et mandat d'acheter. Pour toutes ventes immobilières par une agence, un mandat est obligatoire (loi Hoguet). Le mandat encadre et protége l'activité de l'agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoie à l'avance sa rémunération.
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[modifier] Le mandat de vente
Un Mandat de vente peut-être "exclusif", "co-exclusif", "semi exclusif" ou "simple". [1]
Si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à domicile, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature de l'engagement.
• Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même.
• Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission à l’agence.
• Le mandat co-exclusif confie à un nombre limité et connu de professionnels la mise en vente d'un bien. Ce type de mandat engage les propriétaires à vendre par l’une des agences de la co-exclusivité ou à les dédommager pour un montant équivalent à la commission. La rémunération peut-être répartie entre les agences sans nécessairement que ces dernières aient finalisé la vente.
• Le mandat "semi-exclusif" confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Contrairement à l’exclusivité, le propriétaire garde la faculté de vendre directement par lui-même. Dans ce cas, selon l’accord passé avec le professionnel titulaire du mandat, les honoraires peuvent être dus en partie. En l’absence de clause et si le vendeur traite lui-même la transaction, il peut ne devoir aucun honoraire ni dédommagement.
L’ensemble de ses mandats sont donnés pour une période déterminée, le plus souvent trois mois irrévocables mais renouvelables par tacite reconduction pour 12 à 24 mois. Ils deviennent alors dénonciables à tout moment avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
[modifier] Le mandat d'acheter
Le Mandat d'acheter (ou mandat "(de) recherche" ou "d'achat") est confié par un acquéreur selon ses critères à un ou plusieurs mandataires. Il a l'avantage de permettre à l'acheteur de ne pas payer des frais de notaire sur la commision de l'agence.
[modifier] Obligations
Tous les types de mandats conférent aux mandants et aux mandataires des droits et des obligations.
Obligations du Mandant: Fournir toutes les pièces pouvant concourir à la bonne commercialisation de l'immeuble (titre de propriété, plan, clé, notice descriptive...)
Obligation du Mandataire: Mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à la réalisaion de la transaction ( activation de son réseau, prospection...)
[modifier] Mentions obligatoires
- noms des propriétaires (mandat de vente) ou des futurs acquéreurs (mandat de recherche)
- date et lieu de naissance
- regime de mariage
- statut de la société
- désignation du bien vendu ou recherché
- prix de vente ou prix maximum pour une recherche
- honoraires (en chiffre ou pourcentage, TTC ou HT)
- type et la durée du mandat, ses conditions d'annulation et ses implications.
- clauses particulières
- date
- lieu de signature du contrat
- numéro de la carte professionnelle
- montant de la garantie financière
- nom et les coordonnées de l'organisme de garantie
- nombre de mots, chiffres ou lignes rayés comme nuls
- numéro du mandat (en correspondance avec le registre)
- les honoraires de l'agence doivent être inscrits à la charge du mandant ou de l'acquéreur dans le mandat de vente.
Il doit aussi y avoir autant de copies du mandat qu'il y a de parties (personnes impliquées), toutes avec une signature originale.
