Discuter:Mandat (immobilier)

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[modifier] Mentions pas toujours obligatoires

Je pense qu'il y a un trop gros amalgame au niveau des mentions obligatoires entre tout les types de mandats...

C'est pourquoi, la première des obligations reste d'afficher :

• La nature du contrat (vente, achat, location...),
• La date d'émission du mandat et sa durée. Eventuellement les conditions pour son renouvellement.
• Les conditions de la transaction, (c'est à dire des modalités de paiement, du prix, des dates de livraison du bien et de rémunération (si différence il peut y avoir), etc.) et les conditions particulières autres si telles conditions il y a (vendu meublé, biens meubles devenu immeuble par destination non inclu, locataire en place, etc.).
• Le détail des parties engagées (ex: vendeurs + agence si mandat de vente)

etc.

Cependant, ne devrait-on alors pas faire "Mentions obligatoires dans le cas d'un mandat de vente", "Mentions obligatoires d'un mandat de recherche", etc. ?

Qu'en pensez-vous ?

--Ampon 4 avril 2007 à 17:48 (CEST)