Loi de finances

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Une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État.

Sommaire

1 En France
- 1.1 Les différents types de lois de finances
- 1.2 Élaboration, présentation formelle, exécution, contrôle des lois de finances
2 Voir aussi
- 2.1 Liens externes
- 2.2 Notes et références

[modifier] En France

Il ne faut pas la confondre avec la loi de financement de la sécurité sociale qui, votée à la même période de l'année et suivant une procédure proche par le Parlement, ne concerne que le budget de la Sécurité sociale.

[modifier] Les différents types de lois de finances

[modifier] La loi de finances de l'année

La loi de finances de l'année est votée par le Parlement français chaque année, d'octobre à décembre, et vaut pour l'année suivante. Elle est alors sous forme d’un projet de loi de finances (PLF). Selon les règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, elle retrace les crédits de l'État en missions et programmes. Jusqu'à la loi de finances pour 2005, les crédits étaient regroupés en titres et chapitres budgétaires (ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959).

Les documents budgétaires sont accompagnés de nombreux documents annexés, parmi lesquels on trouve :

les projets annuels de performances (PAP) ou « bleus budgétaires » (à couverture bleu foncé). Chacun de ces documents décrit en détail le contenu d'une mission du budget général.
les « jaunes budgétaires » annexés au PLF, consacrés à certains sujets en particuliers (agences de l'eau, aménagement du territoire, environnement...)
des « documents de politique transversale » institués en 2005^[1], qui décrivent la politique de l'État dans huit domaines couvrant plusieurs missions : action extérieure de l'État, politique en faveur du développement, sécurité routière, sécurité civile, enseignement supérieur, inclusion sociale, outre-mer et ville.

La procédure d'adoption de la loi de finances est décrite dans la Constitution de 1958 à l'article 47 ^[2], précisée par la LOLF. La loi de finances initiale (LFI) doit être adoptée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant son exécution.

[modifier] La loi de finances rectificative

Une loi de finances rectificative, connue dans le langage courant sous le nom de collectif budgétaire, a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. elle peut au cours de l'année, modifier les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique et financiere ; en France il y a eu 652 lois rectificatives en 1952 et 1986.( Sources Finances Publiques Bousselhami , Edition 2006.)

[modifier] La loi de règlement

La loi de règlement est une loi de finances qui contrôle l'exécution du budget de l'État. Elle constitue une sorte de compte administratif d'État, dans la mesure où elle fixe de manière définitive l'ensemble des opérations de l'année écoulée.

La LOLF énonce que « le projet de loi de règlement est déposé au plus tard le 1^er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte » (article 46). Une assemblée parlementaire ne peut examiner à l'automne de l'année N la loi de finances pour l'année N+1 avant d'avoir voté en première lecture sur la loi de règlement relative à l'année N-1.

[modifier] Élaboration, présentation formelle, exécution, contrôle des lois de finances

Pour une présentation globale du calendrier, voir cette animation de la Documentation Française.

[modifier] Mise en forme d'un projet de loi de finances

L'article 39 de la Constitution de 1958 dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois de finances (comme tous les projets de loi) sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Les projets de lois de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.