Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
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La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ou LOPSI est une loi française relative à la sécurité intérieure locale qui permet de recourir d'une manière générale à des procédures d'un Partenariat public-privé (au sens du droit européen) allégées (la mise en concurrence n'est pas obligatoire) sans nécessité d'une qualité d'urgence ou de complexité, à l'opposé d'un Contrat de partenariat. Elle permet à une commune ou une collectivité locale de ne pas immobiliser le coût d'investissement d'une structure de sécurité, principalement des gendarmeries en financement l'opération par un bail emphytéotique administratif (BEA)[1].
La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a été adoptée par le parlement le 31 juillet 2002.
Cette loi permet notamment aux officiers de police judiciaire, si un magistrat l'autorise, « d'accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique les renseignements qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité ».
Ces dispositions ont été entérinées par la loi sur la sécurité intérieure (LSI) adoptée en 2003 à l'initiative du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy.
[modifier] Références
- ↑ LOI n° 2002-1094
