Loi Voynet

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Loi Voynet
Titre	Loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
Code	NOR : ATEX9800094L
Pays	France
Type	Loi ordinaire
Branche	Droit de l’environnement, Droit de l’urbanisme
Législature	XI^e législature de la V^e République
Gouvernement	Gouvernement Jospin
Adoption	16 juin 1999
Promulgation	25 juin 1999
Version en vigueur	13 avril 2000
Texte	Lire sur Légifrance

La loi nº 99–533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est une loi française préparée par Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement du gouvernement Jospin.

Elle est couramment appelée loi Voynet, ou, improprement, loi d’orientation et d’aménagement du territoire (LOADDT).

[modifier] Contenu et objectif

Cette loi vise une démocratie plus participative et un développement plus durable (soutenable) et harmonieux.
Elle complète les textes existants sur la décentralisation, l’urbanisme et le droit de l’environnement en introduisant ou précisant le droit français

les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire (SRADDT),
les schémas de services collectifs (SSC),
le profil environnemental régional ou
les directives territoriales d'aménagement (DTA).

Elle indroduit des concepts nouveaux tels que les services collectifs, notamment aménitaires, rendus par l’environnement, ou plus précisément par les « espaces naturels et ruraux ».

Elle contient des dispositions originales telles que la mise en place d’un réseau natioal de corridors biologiques.

[modifier] Suites

Certains retard dans les décrets d'application, en ont atténué la portée ; ainsi les SRADDT qui auraient dû encadrer le contrat de plan état-région (CPER) suivant leur réalisation, ont été terminés après l'écriture du Contrat de Plan.