Loi About-Picard
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La loi française no 2001-504 du 12 juin 2001 dite loi About-Picard « tend à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires, portant atteinte aux Droits de l'Homme et aux libertés fondamentales ». Elle intervient dans un contexte où divers mouvements sectaires ont amené leurs membres à commettre divers crimes et ou délits : contre les personnes (mort de membres de l'Ordre du Temple solaire en 1994 et 1995, attentat au gaz sarin dans le métro de tokyo en 1995, affaire de la secte des davidiens de David Koresh aux États-Unis...) et, après la publication de deux rapports de commissions d'enquête parlementaires sur les affaires économiques et financières des sectes.
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[modifier] Buts
La loi du 12 juin 2001 vise à renforcer la prévention et la répression sur mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales par l'extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions, menant notamment à leur dissolution. Elle limite la publicité des mouvements sectaires et réprime les abus de l'état d'ignorance ou de état de faiblesse des individus.
[modifier] Critique
Cette loi connaît sa critique, telle celle d'un juriste notable, Maitre Jean-Marc Florand (Affaire Patrick Dils), qui considère que cette loi n'a pas de bases solides : le terme "secte" tout comme celui de "manipulation mentale" ne sont pas bien identifiés juridiquement. Aussi, le reproche est de faire une loi visant les "sectes" (ou tout autre groupe minoritaire), plutôt que de s'intéresser tout simplement aux agissements de l'individu, quelles que soient ses appartenances.[1]
[modifier] Notes
- ↑ L'interview de Me Jean-Marc Florand (wmv). Paris: Centre d'Information et de Conseil des Nouvelles Spiritualités (CICNS). Retrieved on février 2008. Scene occurs at 10'40" to 12'24".
