Discuter:Loi française du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

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[modifier] Fusion

Maintenant que ce n'est plus un projet, il faudrait le fusionner avec la page CESEDA, non ? --Papa6 21 juillet 2006 à 16:51 (CEST)

Non, car :

1) c'est toujours un projet de loi, jusqu'à ce qu'il soit promulgué par le Président (sûrement dans les prochains jours).

2) la (future) "Loi sur l'immigration et l'intégration" n'affectera pas seulement le CESEDA, mais aussi, par exemple, le code monétaire et financier (article 1 de la loi).

3) de toute manière, l'article sur la loi mérite de rester pour les gens qui s'intéressent à cette loi en particulier et aux débats qui l'ont produit.

Il faudra donc, après la promulgation :

• renommer l'article courant (Projet de loi -> Loi).
• mettre à jour CESEDA. — Thbz (@) 21 juillet 2006 à 17:52

(CEST)

ok pour renommer en "loi" dès qu'elle est promulguée (comme le CC venait de la valider...). C'était le terme "projet" qui maintenant me gênait Papa6 21 juillet 2006 à 18:04 (CEST)

Depuis le 25 juillet, la loi est passée. Les articles sont à jour sur légifrance (normal...). Je te laisse faire les modifs que tu évoquais. Papa6 3 août 2006 à 20:43 (CEST)