Discuter:Loi Toubon

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[modifier] Articles déclarés non constitutionnels

J'ai supprimé la section suivante, qui ne m'apparaît pas utile dans un article sur la loi Toubon. Ou alors il faudrait expliquer un peu mieux pourquoi ces articles ont été supprimés et quel est l'intérêt de les commenter.

===Articles déclarés non constitutionnels===

Article 2

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]

Article 3

Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994].

Article 7

Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]

thbz 6 novembre 2005 à 00:02 (CET)

Ces articles, ou plutôt ces alinéas d'articles, ont été conservés dans la loi, ils n'ont pas été abrogés. Ce qui permet à certains tribunaux de s'appuyer encore dessus pour motiver leur décision, cf. le jugement rendu à propos de la non disponibilité en français d'une doc technique sur un logiciel. D'autre part, sur le net on trouve des versions de la loi qui "oublient" de mentionner l'inconstitutionalité de ces articles, ou à l'inverse, qui les effacent, ce qui est aussi faux. Enfin, les évolutions d'une loi, surtout imposées par le Conseil constitutionnel, font partie de son histoire et ont, de facto, leur place dans un article encyclopédique. Gwalarn 17 novembre 2005 à 14:17 (CET)

Des articles déclarés non constitutionnels resteraient en vigueur ? Première nouvelle...

En fait, les dispositions que tu as rajoutées ne correspondent pas aux dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Sur Legifrance, la mention [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution] remplace les dispositions censurées, qui n'apparaissent plus. On peut s'en convaincre en lisant la décision du Conseil constitutionnel ([1]) : les expressions citées par la décision comme non-constitutionnelles ne se retrouvent pas dans le texte de Legifrance (voir par exemple la phrase supprimée dans l'article 9, à la fin de la décision).

Si tu estimes que ces phrases et alinéas supprimés par le Conseil constitutionnel ont une quelconque importance (et que tu trouves un endroit où elles sont citées, car Legifrance ne semble pas les fournir nulle part), tu peux bien sûr rajouter un paragraphe qui les mentionne, mais il est impératif d'expliquer noir sur blanc en quoi ils sont importants (je serais curieux de voir un jugement qui fait référence à des alinéas qui n'ont aucune valeur juridique !).

Par ailleurs, il vaut mieux pointer vers l'URL fixe des textes plutôt que vers le formulaire de Legifrance. j'ai édité ce commentaire car je m'étais un peu emmêlé dans la présentation maladroite des textes sur Legifrance) thbz 17 novembre 2005 à 21:59 (CET)

1. Yhbz devrait se renseigner (sur WP ça doit sans doute être possible) sur la notion de hiérarchie des règles juridiques (dans l'ordre : traités, constitution, lois, réglements...).
2. Un texte peut donc être « en vigueur » (c'est-à-dire non-abrogé) mais avoir été jugé contraire à un autre de texte ayant un statut plus élévé dans la hiérachie.
3. Cordialement. 18 novembre 2005 à 16:35 (CET)

Je connais la hiérarchie des normes, merci bien (au passage, les traités ne sont pas au-dessus de la constitution, mais c'est un autre débat...). Mais cela n'a aucun rapport. Les dispositions annulées par le Conseil constitutionnel ne sont pas et n'ont jamais été en vigueur car le Conseil constitutionnel se prononce avant la promulgation de la loi. Elles n'ont donc jamais eu d'existence juridique. Elles ne sont pas « en-dessous » des autres normes, elles ne sont tout simplement nulle part. Et j'attends toujours, avec beaucoup de curiosité, de voir un jugement qui se serait référencé à ces dispositions. Gwalarn parle de "non disponibilité en français d'une doc technique sur un logiciel". Il me semble que l'article 2, alinéa 1, de la loi suffit à fonder un jugement. Cet alinéa, contrairement à ce que disait Gwalarn, n'a pas été annulé par le Conseil constitutionnel (qui a annulé en revanche l'alinéa 2). thbz 18 novembre 2005 à 17:03 (CET)

Ok, j'avais mal interprété les mentions citées. Gwalarn 19 novembre 2005 à 21:14 (CET)

[modifier] français =/= langue maternelle

J'ai modifié l'expression suivante :

<< La loi Toubon reconnaît le droit au citoyen français, pour les textes légaux, mais aussi au salarié pour tout ce qui touche au contrat de travail et au consommateur pour ce qui concerne la présentation des produits, les modes d'emploi et les garanties, de s'exprimer et de recevoir toute information utile dans sa langue maternelle >>

Je comprends que l'auteur de cette phrase a voulu dire que la langue maternelle = le français. S'il est raisonnable de penser que c'est vrai pour le citoyen français, c'est moins évident pour le salarié et le consommateur, même s'ils vivent en France. C'est d'ailleurs faire référence à des dispositions abrégées par le Conseil constitutionnel. Gwalarn 17 novembre 2005 à 15:03 (CET)

[modifier] le français en tant que service public

La phrase "Le législateur ne peut régler le vocabulaire à employer que pour les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public." mérite qq précisions : sur quel fondement (texte législatif, droit régalien, ...) ? Dans le cas présent, à quelle mission de service public correspond l'obligation pour un vendeur de logiciel de vendre son produit avec une doc en français, ou à celle d'un employeur de rédiger un contrat de travail en français ? Ca me semble relever d'une disposition contractuelle, donc du droit privé ? Gwalarn 19 novembre 2005 à 21:19 (CET)