Catégorie:Loi française sur le droit des étrangers

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C

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

I

• Loi française du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

L

• Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
• Lois dites Pasqua-Debré