Impôt sur les sociétés en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française. En France, il représente environ 10% des recettes fiscales de l'État. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2007, l’IS représente 46,1 milliards d’euros, soit 17,3% des recettes fiscales nettes de l’État. L’impôt sur les sociétés existe dans la majorité des pays.

Sommaire

[modifier] Champ d'application

[modifier] Sociétés assujetties

Toutes les sociétés ne sont pas obligatoirement redevables de l’IS. En effet, seules les SA, SAS, SCS et autres sociétés de capitaux les SARL et les EURL dont l’associé unique est une personne morale (sociétés mixtes) y sont assujetties de plein droit. En revanche, les SNC et les société civiles ([plus généralement les sociétés et groupements de personnes, françaises ou étrangères) et les EURL dont l’associé unique est une personne physique n’y sont assujetties que sur option. Pour ces dernières, leur régime de plein droit est la "translucidité fiscale", les associés étant personnellement soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie d'imposition correspondant à l'activité de la société (art. 238 bis K-II du CGI). Certaines associations ayant une activité économique sont également soumises à l’IS. Pour pouvoir être exonérée il faut démontrer une gestion désintéressée, une activité non lucrative & non concurrentielle.

[modifier] Territorialité

En principe relèvent de l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés en France, ainsi que ceux attribués à la France en vertu d'une convention internationale. Par conséquent, sauf convention contraire, tous les bénéfices réalisés par une société en France, qu'elle soit française ou étrangère, sont soumis à l'IS. Le lieu de réalisation du bénéfice est défini comme le lieu d'implantation de l'exploitation qui a généré les bénéfices plutôt que le lieu où a été réalisé la vente.

  • La jurisprudence du Conseil d'État a fait ressortir trois critères, pour clarifier les situations des sociétés françaises implantées également à l'étranger:
    • le premier critère est de savoir s'il y a un établissement stable à l'étranger (ce qui suppose une autonomie de décision et de gestion, une installation permanente et une activité lucrative). Si c'est le cas, les bénéfices de cette installation ne sont pas soumis à l'IS.
    • Le deuxième critère est de savoir s'il y a un représentant de l'entreprise à l'étranger. S'il y en a un et qu'il est habilité à réaliser des actes permettant à la société de réaliser du bénéfice, les bénéfices ainsi réalisés échappent à l'IS.
    • Le troisième critère est de savoir s'il y a un cycle commercial complet à l'étranger. En d'autres termes, si des opérations réalisées de manière habituelle sont détachables des opérations réalisées en France. Si tel est le cas, ces opérations échappent à l'IS.

[modifier] Règle de détermination du bénéfice imposable

Le principe veut que la détermination du bénéfice imposable soit la même que pour celle des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ces règles sont définies en partie par les articles 209 et suivant du CGI ainsi que par l'art 38. Les bénéfices s'entendent comme l'enrichissement de l'entreprise au cours d'un exercice comptable ainsi que comme le résultat net d'exploitation. Dans le cas de l'enrichissement au cours d'un exercice on le calcule en faisant la différence entre l'actif net à la clôture par rapport à l'actif net à l'ouverture de l'exercice. Pour les résultats nets d'exploitation, c'est la différence entre les recettes et les dépenses de l'entreprise au cours de l'exercice comptable.

[modifier] Déduction

Certaines dispositions sont toutefois spécifiques à l'IS, et en particulier en ce qui concerne les déductions. Deux sortes de déductions peuvent avoir lieu:

  • Les rémunérations allouées aux dirigeants ou associés. Ces rémunérations sont considérées comme des charges qui diminuent donc d'autant les bénéfices de la société. Leur déduction n'est possible que si elles correspondent à un travail effectif dans l'entreprise (direction, gestion,...) et si elles ne sont pas excessives par rapport au travail effectué.
  • Les intérêts versés à des associés en vertu de leur apport en compte-courant. Là encore il faut que les taux d'intérêt ne soient pas excessifs.

[modifier] Modalités d'impositions

[modifier] Taux d'imposition

Le taux d'imposition à l'IS est de 33 1/3 % depuis le 1er janvier 1993. Il était de 50% jusqu'en 1985 puis a diminué progressivement pour atteindre son taux actuel. Cette diminution est due en partie à un effort d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés dans l'espace communautaire. L'IS connaît aussi un taux réduit à 15% - pour les PME et dans certaines conditions (1) et seulement sur certain type de bénéfice - mais cela concerne également les plus values à long terme. En outre certaines grandes sociétés (au moins 7 630 000 € de chiffre d'affaires et plus de 2 289 000 € de bénéfice), payent une contribution sociale additionnelle.

(1) Sur la fraction de leur bénéfice plafonnée à 38 120 euros à la condition que le capital soit entièrement libéré et détenu au moins à 75% par des personnes physiques; ou que cette fraction du capital soit détenue par une société remplissant elle même la condition précédente.

[modifier] Obligation déclarative

La déclaration doit être réalisée à la fin de chaque exercice comptable dans un délai de 3 mois et 15 jours, à compter de la clôture de celui-ci. Cette déclaration doit comporter le résultat (bénéfice ou déficit) ainsi que les éléments permettant la détermination de celui-ci. Cette déclaration s'impose à toutes les sociétés assujetties quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires.

[modifier] Paiement de l'IS

Le paiement de l'IS doit être effectué spontanément par les sociétés au moyen de quatre acomptes ayant lieu le 15/03, le 15/06, le 15/09 et le 15/12. Le solde de l'IS doit être payé au plus tard le 15 avril de l'année suivante. Le solde (ou liquidation) = IS - la somme des 4 acomptes. Depuis février 2005 il est possible de payer l'IS par internet en utilisant le compte fiscal des professionnels.

[modifier] L'IFA

Toutes les sociétés assujetties à l'IS dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 400 000 euros (en 2007) sont soumises à une imposition forfaitaire appelée Imposition forfaitaire annuelle (IFA). C'est une imposition distincte de l'IS qui ne prend en compte que le chiffre d'affaires hors taxe + les produits financiers et ce quels que soient les bénéfices ou déficits réalisés par la société. À compter de 2006, l'IFA est une charge déductible fiscalement et ne s'impute plus sur le montant de l'IS dû.

[modifier] Effets

L'impôt sur les sociétés est un des impôts dont le poids marginal pèse le plus sur l'activité économique : une hausse de l'IS de l'équivalent de 1 % du PIB génèrerait la perte d’emplois la plus élevée ex post : 172 000 emplois (calcul ex post, c’est-à-dire en tenant compte des modifications de comportements des agents économiques ; les recettes de cet impôt ne sont pas affectées)[1].

[modifier] Notes et références de l'article

  1. ↑ « Effet de long terme des réformes fiscales dans une maquette à plusieurs types de travailleurs », Document de travail de la DGTPE, janvier 2007, page 16.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

[modifier] Liens externes