Haute Cour de justice (France)
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La Haute Cour a un pouvoir de juridiction politique de répression.
La Haute Cour de justice a été créée pour traiter les accusations de haute trahison (aujourd'hui manquement ) envers les représentants de l'État (Président de la République, ministres). Depuis 1875, sous la Troisième République, elle est composée de parlementaires des deux assemblées et est aujourd'hui nommée Haute Cour.
Sommaire |
[modifier] Histoire
[modifier] Le Directoire
La constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) organisant le régime du Directoire institue une Haute Cour de justice (Titre VIII - Pouvoir judiciaire articles 265 à 271). Le texte de la constitution est le suivant :
[modifier] Titre VIII - Pouvoir judiciaire
[modifier] Haute Cour de justice
Article 265 - Il y a une Haute Cour de justice pour juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif.
Article 266 - La Haute Cour de justice est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux tirés du Tribunal de cassation, et de hauts jurés nommés par les assemblées électorales des départements.
Article 267 - La Haute Cour de justice ne se forme qu'en vertu d'une proclamation du Corps législatif, rédigée et publiée par le Conseil des Cinq-Cents.
Article 268 - Elle se forme et tient ses séances dans le lieu désigné par la proclamation du Conseil des Cinq-Cents. Ce lieu ne peut être plus près qu'à douze myriamètres {120 km) de celui où réside le Corps législatif.
Article 269 - Lorsque le Corps législatif a proclamé la formation de la Haute Cour de justice, le Tribunal de cassation tire au sort quinze de ses membres dans une séance publique ; il nomme de suite, dans la même séance, par la voie du scrutin secret, cinq de ces quinze : les cinq juges ainsi nommés sont les juges de la Haute Cour de justice ; ils choisissent entre eux un président.
Article 270 - Le Tribunal de cassation nomme, dans la même séance, par scrutin, à la majorité absolue, deux de ses membres pour remplir à la Haute Cour de justice les fonctions d'accusateurs nationaux.
Article 271 - Les actes d'accusation sont dressés et rédigés par le Conseil des Cinq-Cents.
Article 272 - Les Assemblées électorales de chaque département nomment, tous les ans, un jury pour la Haute Cour de justice.
Article 273 - Le Directoire exécutif fait imprimer et publier, un mois après l'époque des élections, la liste des jurés nommés par la Haute Cour de justice.
La Haute Cour de justice instituée par la constitution de l'an III n'a siégé qu'une fois, à Vendôme, pour juger Gracchus Babeuf et ses complices de la Conspiration des Egaux. Elle se réunit le 13 fructidor an IV (30 août 1796) mais les débats ne s'ouvrirent que le 2 ventôse an V (20 février 1796). Le verdict fut rendu le 7 prairial an V (26 mai 1797). Babeuf et Darthé étaient condamnés à mort ; 5 accusés, dont Buonarotti étaient condamnés à la déportation. Tous les autres accusés furent acquittés, y compris 18 contumaces. Babeuf et Darthé furent guillotinés le lendemain 8 prairial an V (27 mai 1797).
[modifier] Seconde République
Sous la Seconde République, la Haute Cour de justice a été instituée par la constitution du 4 novembre 1848 , chapitre VIII - Du pouvoir judiciaire, art. 91 et 92, dont la teneur suit :
Art. 91 - Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République et les ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complot contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État que l’Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. Sauf le cas prévu à l'article 68 (1), elle ne peut être saisie qu’en vertu d’un décret de l’Assemblée nationale, qui désigne la ville où la Cour tiendra ses séances.
Art. 92 - La Haute Cour est composée de cinq juges et de trente-six jurés. Chaque année, dans les quinze premiers jours de novembre, la Cour de cassation nomme, parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue, les juges de la Haute Cour, au nombre de cinq, et deux suppléants. Les cinq juges appelés à siéger feront choix de leur président. Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le président de la République, et, en cas d'accusation du président ou des ministres, par l'Assemblée nationale.
Les jurés, au nombre de trente-six, et quatre jurés suppléants, sont pris parmi les membres des conseils généraux des départements. Les représentants du peuple [=députés] n'en peuvent faire partie [1].
(1) Art. 68 - Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la Haute Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public.
La Haute Cour de justice de la Seconde République a siégé deux fois :
- du 7 mars au 3 avril 1849, à Bourges (Haute Cour de justice de Bourges), pour juger les responsables de la manifestation du 15 mai 1848 ;
- du 12 octobre au 15 novembre 1849, à Versailles (Haute Cour de justice de Versailles), pour juger les responsables de la journée du 13 juin 1849.
[modifier] Troisième république
Une Haute Cour de justice existe dans la Constitution de la IIIe République, créé par les lois des 16 et 24 février 1875 (L'article 9 : « le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État. »). Il est prévu que si les dirigeants de l'État se laisse aller à la haute trahison, le Sénat organise un tribunal, intitulé Haute Cour de justice. Alors des sénateurs jugent les fautifs : président de la République, ministres, hauts fonctionnaires. La Haute Cour de justice est composée de députés qui votent l'accusation, et des sénateurs qui jugent.
La Haute Cour de Justice de la IIIe République se réunit plusieurs fois : pour le général Boulanger (1889), Paul Déroulède (1899), Louis Malvy (1918), Joseph Caillaux (1919), Marcel Cachin (1923) et Raoul Péret (1931).
[modifier] État français : la Cour suprême de justice
Par l'acte constitutionnel du 30 juillet 1940, l'État français (régime de Vichy) décréta la suppression de cette compétence du Sénat, et la Haute Cour de justice fut transformée en Cour suprême de justice. Le 8 août, il fut décidé que cette cour allait siéger à Riom.
Le procès de Riom fut l'unique affaire judiciaire traitée par la Cour suprême de justice.
[modifier] Gouvernement provisoire de la République française
Le 18 novembre 1944, le Gouvernement provisoire de la République française recréa la Haute Cour de justice par une ordonnance.
L'action de la Haute Cour, s'inscrivant dans la politique de l'épuration légale, reçut pour mission de juger : le chef de l'État, le chef du gouvernement, les ministres, les commissaires généraux, les résidents, les gouverneurs généraux, et les hauts fonctionnaires.
[modifier] IVe République
Sous la IVe République, elle est composée de deux tiers de députés et un tiers de personnalités extérieures.
[modifier] Ve République : la Haute Cour
L'organisation et les compétences de la Haute Cour de justice sont précisés dans la Constitution de 1958, en son titre IX, complétée par l'ordonnance 59-1 du 2 janvier 1959 et par la révision constitutionnelle du 23 juillet 1993. Elle était compétente uniquement en cas de haute trahison du président de la République.
Sous la Ve République, elle est composée de douze députés et douze sénateurs (désignés au moment de leur entrée en fonction). Elle est saisie suite à un vote du Parlement. La mise en accusation doit être votée en termes identiques au scrutin public et à la majorité absolue par les deux chambres.
En 2002, une commission a été réunie par Jacques Chirac (commission Avril), qui propose le remplacement du terme haute trahison par manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.
Une loi constitutionnelle du 23 février 2007 voit finalement succéder à la Haute Cour de justice, une Haute cour (réunion des deux assemblées) qui prononce le manquement manifestement incompatible prévu par la commission Avril.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens internes
[modifier] Références
- ↑ Stéphane Rials, Textes constitutionnels français, Paris, PUF, col. Que sais-je ? 1982, p.64
[modifier] Liens externes
- Le Sénat, Haute Cour de Justice sous la IIIe République sur le site officiel du Sénat
