External Relations Act
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L' Executive Authority (External Relations) Act est une loi promulguée par l'Oireachtas de l'État Libre d'Irlande (le parlement irlandais) en 1936. Cette loi fait partie des deux lois votées pour régler les conséquences de l'abdication du roi Édouard VIII comme Roi d'Irlande et des autres Royaumes du Commonwealth.
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[modifier] Contexte historique
L'abdication du roi Édouard VIII suite au refus des différents Premiers Ministres du Commonwealth d'accepter son droit à épouser Wallis Simpson tout en restant sur le trône a été source de problèmes majeurs pour Éamon de Valera, Président du Conseil Exécutif de l'État Libre d'Irlande (Premier Ministre). De Valera avait systématiquement retiré de la Constitution de l'État Libre d'Irlande toutes les références au roi et à la couronne. L'abdication à néanmoins laissé De Valera face à un problème difficile : selon une décision antérieure d'une conférence du Commonwealth, pour les affaires concernant la couronne et nécessitant une loi, cette loi devait être votée par chaque État membre du Commonwealth, sauf si l'État en question demande au Royaume-Uni de légiférer en son nom.
Ce qui qignifie que pour que l'abdication du Roi soit validée dans l'État Libre d'Irlande, soit l'Oireachtas doit légiférer, soit avec l'approbation de l'État Libre d'Irlande, le Parlement Britannique doit légiférer. De Valera ne voulait ni légiférer pour la couronne, ni demander aux britanniques de le faire pour lui.
[modifier] Les deux lois
La solution d'Éamon de Valera a été double. La Loi Consitutionnelle (Amendement n° 27) retira la couronne et le roi de la Consitution et abolit en apparence le rôle de Gourverneur-Général. Cela devint toutefois problématique quand James Geoghegan, Attorney-General du gouvernement de De Valera, Maurice Moynihan, Secrétaire du Conseil Exécutif, et le bureau du Parliamentary Draftsman contredirent De Valera et affirmèrent que le poste n'avait pas été correctement aboli. Pour clarifier les choses, l'Executive Powers (Consequential Provisions) Act de 1937 abolit à nouveau rétroactivement le poste de Gouverneur-Général et régla quelques questions financières.
L' External Relations Act de 1936 fut la seconde partie de la stratégie législative de De Valera. Une journée après avoir aboli la couronne et le rôle du Roi dans la loi constitutionnelle, De Valera resuscitait le Roi pour remplir le rôle de Chef d'État au niveau des relations extérieures. Pour permette à l'État Libre d'Irlande de reconnaître l'abdication, l'abdication et l'accession au trône du Roi George VI furent reconnues par un article de l'External Relations Act.
Les seules fonctions laissées au Roi furent :
- la signature des lettres de créances acréditant les ambassadeurs irlandais ;
- la signature des traités au nom de l'Irlande.
Ces deux rôles appartenaient déjà précédemment au Roi selon la constitution de l'État Libre d'Irlande.
L' External Relations Act est resté en vigueur après que l'État Libre d'Irlande ait été remplacé par l'Éire (ou Irlande, désormais République d'Irlande) en décembre 1937. Le Roi remplissait alors les fonctions normalement dévolues au Chef d'État au niveau des affaires internationales, le Président de l'Irlande ayant un rôle constitutionnel dans les affaires intérieurs.
[modifier] Abrogation
À la fin des années 1940, Éamon de Valera décida de changer la loi. L'abrogation totale de la loi ou son simple amendement n'étaient pas décidés quand il perdit le pouvoir en 1948. Cearbhall Ó Dálaigh, son Attorney-General de l'époque avait étudié les différentes options quand le gouvernement du Fianna Fáil de De Valera fut remplacé par le gouvernement de John A. Costello.
L' Executive Authority (External Relations) Act de 1936 fut finalement abrogé par le Republic of Ireland Act de 1948 qui entra en vigueur le 1er avril 1949. La nouvelle loi transfère les pouvoirs du Roi au Président de la République d'Irlande.
[modifier] Source
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « External Relations Act ».
