Entente illicite

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Le droit de la concurrence (le droit antitrust aux États-Unis) interdit les ententes illicites ou restrictives, c'est-à-dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Le mot entente n'apparaît pas en tant que tel dans les textes législatifs fondant les droits de la concurrence mais est utilisé par les autorités de concurrences, les juridictions et la doctrine. Il désigne indifféremment accords, pratiques concertées et décisions d'associations d'entreprises. L'idée qui caractérise toutes les formes d'entente est la « rencontre de volontés autonomes ».

L'activité économique exige que les entreprises tissent des liens entre elles. Aussi le principe du comportement autonome des entreprises posé par la prohibition des ententes n'est pas absolue. L'interdiction suppose toujours la démonstration d'un impact négatif sur la concurrence. Une entente entre entreprises sera déclarée illicite parce que qualifiée de restrictive de concurrence au terme d'un bilan concurrentiel.

Inversement, ne seront donc pas déclarées illicites au terme du bilan concurrentiel, les ententes dont l'objet ou l'effet sur le marché ne restreint pas la concurrence ou qui peuvent être rachetées au terme d'un deuxième bilan, économique cette fois, qui fait ressortir la prédominance des aspects positifs de l'entente : c'est l’exemption.

Quand les "accords" sont conclus entre entreprises concurrentes, il s'agit d'ententes dites horizontale. Lorsqu'elles opèrent à un niveau différent de production, l'entente prendra le nom de verticale.


Sommaire

[modifier] Le droit des ententes en droit communautaire

En droit communautaire, la prohibition des ententes est prévue à l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne et est demeurée inchangée depuis le traité de Rome du 25 mars 1957 (l'article 85 à l'époque), traité fondateur de la Communauté économique européenne.

Pour que le droit communautaire de la concurrence s'applique à une entente entre entreprises, celle-ci doit avoir une dimension européenne c’est-à-dire affecter le commerce entre États membres et avoir pour objet ou pour effet de perturber le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.

[modifier] Contenu

L'article 81 se divise en trois parties. Dans le premier paragraphe, il pose le principe de la prohibition des ententes (art. 81§1) puis il interdit en particulier celles qui consistent à :

  • fixer en commun les prix;
  • limiter la production;
  • répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;
  • à opérer une discrimination entre les partenaires commerciaux;
  • à imposer des prestations supplémentaires (comme les ventes liées en droit de la consommation).

Le deuxième paragraphe prévoit que ces accords sont nuls de plein droit (art. 81§2). La nullité de l'accord ne présage pas des sanctions que peut prendre la Commission européenne (amendes ou les injonctions par exemple).

Mais certaines ententes peuvent être autorisées. L'article prévoit des exemptions (art. 81§3) à ces interdictions à certaines conditions :

  • Conditions positives
  1. l'entente doit contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique;
  2. l'entente doit aussi bénéficier aux utilisateurs;
  • Conditions négatives
  1. L'entente ne doit pas restreindre excessivement la liberté des entreprises participantes;
  2. L'entente ne doit pas donner aux entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence.

Avant 2004, seule la Commission avait le pouvoir d'accorder une entente, qui lui avait été préalablement notifiée, sur le fondement de l'article 81§3. Depuis le règlement communautaire n°01/03, l'exemption peut être accordée par une autorité de concurrence d'un État membre de l'Union européenne.

[modifier] Exemples

  • Cartel des vitamines
  • Le 24 janvier 2007, la Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 750 712 500 euros à 11 groupes d'entreprises pour avoir pris part à une entente dans le domaine des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse.
  • Le 21 février 2007, la Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 992 312 200 euros à 4 entreprises (Kone, Otis, Schindler et ThyssenKrupp) pour avoir pris part notamment à une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dans divers pays européens [1].

[modifier] Le droit des ententes en droit français

Il est essentiellement basé sur l'article L.420-1 du Code de Commerce qui dispose "(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 52 Journal Officiel du 16 mai 2001) Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2º Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3º Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4º Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement."

L'entente peut revêtir des formes très diverses. Qu'elle se révèle suite à un accord de volonté entre des acteurs économiques d'un même niveau (plusieurs producteurs d'un même type de produit, on parlera alors d'entente horizontale), ou entre des acteurs économiques d'un niveau différent (un fournisseur et son distributeur, ou plusieurs d'entre eux, on parlera alors d'entente verticale), l'entente est sévèrement sanctionnée, puisque les autorités de concurrence peuvent infliger une sanction d'un montant maximum de 10% du chiffre d'affaire mondial de l'entreprise placée en entente.

On peut citer parmi les grandes affaires d'entente

  • 30/11/2005 Conseil de la concurrence, avis relatif à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile (condamnation records de Orange, Bouygues Télécom et SFR) affaire n° 07-D-03
  • Décembre 2005 Conseil de la Concurrence, avis relatif à des pratiques constatées dans le secteur des cassettes vidéos Disney pour enfants. Ententes entre BVHE, Casino, Carrefour et SDO.
  • 13/03/06 Conseil de la Concurrence, décision relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe

[modifier] Le droit des ententes en droit britannique

[modifier] Le droit des ententes : le droit antitrust aux États-Unis

[modifier] Voir aussi

[modifier] Lien externe

[modifier] Notes et références

  1. ↑ [1] Pdf sur le site des echos