Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés.
Sommaire |
[modifier] Composition
La DGCCRF résulte de la fusion, en novembre 1985, de la direction de la consommation et de la répression des fraudes, qui dépendait du ministère de l'Agriculture depuis sa création en 1907 et jusqu'à la création en juillet 1981 d'un ministère de la Consommation, et de l'ancienne direction générale de la Concurrence et des Prix au ministère de l’Économie.
Ses personnels (environ 3700 personnes) se répartissent entre une administration centrale (350 personnes) dans le 13e arrondissement de Paris, les directions régionales (une par région, composées de directions départementales (une par département, sise au chef-lieu de département), des services à compétence nationale (écoles, direction nationale d'enquête, informatique). La DGCCRF étant avant tout une administration de contrôle, ses agents sont très majoritairement des enquêteurs. Il existe également un service à compétence nationale des laboratoire (SCL) issu de la fusion récente du réseau des laboratoires de la DGCCRF et de celui de la DGDDI (Douane).
L'effectif de la DGCCRF est composé comme suit : environ 1 % de catégorie D, absorbés peu à peu par la catégorie C qui représente encore 20 % du personnel total, et respectivement 39 % de B et 40 % de A. En chiffres, cela donne approximativement 40 D, 750 C, 1500 B et 1400 A.
[modifier] Missions de la DGCCRF
La DGCCRF assure trois grandes missions distinctes :
[modifier] La mission Concurrence ("régulation concurrentielle")
- Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante), lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (notamment la fausse coopération commerciale entre la grande distribution et ses fournisseurs).
A cette mission "concurrence" est associée la mission de surveillance de la commande publique (participation aux commissions d'appel d'offre) et celle de l'urbanisme commerciale. la DGCCRF est présente pour donner un avis dans les Commission Départementale d'Equipement Commerciale (CDEC) pour les dossiers d’implantation de locaux commerciaux.
[modifier] La mission Consommation ("protection économique du consommateur")
Cette mission consiste à faire appliquer les dispositions pénales du droit de la consommation : information du consommateur sur les prix et les conditions de vente, pratiques commerciales trompeuse ( dont la publicité fausse ou de nature à induire en erreur L.121-1 du Code de la Consommation), tromperies ( L.213-1 du même code), règles du démarchage à domicile et abus de faiblesse, règles de la vente à distance (notamment la vente sur internet), règles du crédit à la consommation...
La DGCCRF lutte aussi activement contre la contrefaçon (de marque notamment) en liaison avec les services douaniers.
[modifier] Litige né du non respect d'un contrat (Droit Civil)
La DGCCRF dispose de peu de moyens juridiques pour obliger un professionnel à respecter ses engagements contractuels. Elle oriente donc les consommateurs ayant des problèmes contractuels vers les associations de consommateurs, qu'elle subventionne. ces associations aident le consommateur, en cas d'échec d'une démarche amiable, vers une procédure civile.
Car seul le juge civil peut obligé le professionnel aux respects du contrats passé entre lui et le consommateur. Il peut aussi faire abrogé ce contrat ou le modifier. Ces litiges dits civiles (dont les litiges contractuels)relèvent donc de la compétence des tribunaux civils. Le Nouveau Code de Procédure Civile a introduit des possibilités de recours peu onéreux devant les tribunaux, l'Injonction de faire notamment.
Quand le litige comporte aussi une infraction pénale (non respect du formalisme des contrats par exemple, non respect des délias de rétraction etc ... ), la DGCCRF mène une enquête qui peut débouché sur des suites pénales pour le professionnel mise en cause. Le consommateur lésé peut alors se porter partie civile en cas de procès.
Il est donc important, pour le consommateur, même si le litige peut sembler à premier vue n'être que d'ordre civil, de questionner sa direction départementale de la C.C.R.F sur la conformité de son contrat litigieux pour rechercher d'éventuels infractions pénales.
Les directions départementales tiennent des permanences d'accueil téléphonique et physique des consommateurs certains jours. Les agents de la DGCCRF sont des gens de terrain. Ils sont donc souvent en dehors de leur bureau pour leurs enquêtes. D'où la nécessité d'assurer ces permanences à des jours et heures fixés. Mais il est toujours possible de prendre rendez-vous en dehors de ces permanences avec un agent pour lui faire part d'un litige ou de le questionner sur un point de réglementation (pour laquelle la DGCCRF est habilité).
Elle peut être sollicitée depuis son site internet via une fiche contact pour toutes questions par les consommateurs ou les professionnels eux-mêmes.
La DGCCRF est un service public gratuit de l'État ce qui devrait garantir son impartialité et l'égalité de traitement.
Un service national d'accueil téléphonique, "Info Service Consommation", est également accessible par l'intermédiaire du numéro 39 39 (payant).
[modifier] La mission Qualité - Sécurité du Consommateur
La DGCCRF veille également à la qualité et la sécurité des produits et de certaines prestations de services. Elle s'assure aussi que les allégations ou publicité tendant à valoriser les produits (labels, appellations d'origine, bio,...) correspondent à une réalité.
Elle veille à l'innocuité des produits alimentaires, à la conformité des produits non alimentaires (jouets, produits électriques, produits cosmétiques, préparations dangereuses...), voire des services (aires de jeux entre autre).
[modifier] Pouvoirs des agents de la DGCCRF
Les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF peuvent varier selon la réglementation appliquée : Ce sont essentiellement :
- Les articles L.215-1 et suivants du Code de la Consommation.
- Les articles L.121-1 et suivants du Code de la Consommation.
- Les articles L.450-1 et suivants du Code de Commerce.
Et diverses autres habilitations : Code rurale, Code de Santé Publique etc ...
En règle générale les agents peuvent accéder aux locaux professionnels, exiger la communication et prendre copie des documents de toute nature entre les mains du professionnel, recueillir les déclarations par procès-verbal. Les agents peuvent saisir les produits reconnus non conformes et dangereux.
Concernant les suites des contrôles, l'agent de la répression des fraudes dispose d'une certaine marge :
* suites pénales : les agents peuvent constater les infractions pénales pour lesquelles ils sont habilités (principalement les infractions prévues par le code de commerce, le code de la consommation) et certains règlements européens (qui ne nécessitent pas de transpositions en droit national, contrairement aux directives).
Il rédige un procès-verbal de ces constats pour permettre des poursuites judiciaires par le procureur de la République.
Récemment, depuis septembre 2005, la DGCCRF est dotée, comme la douane, d'un pouvoir de transaction, sous couvert de l'autorité du Procureur de la République. Dans les cas les moins graves, l'agent transmet un rappel de réglementation par courrier.
* Mesures de police administrative : l'administration peut rédiger des injonctions (réaliser des travaux, remettre un produit en conformité), proposer au préfet de prendre un arrêté de retrait de la vente d'un produit non conforme ou dangereux.
Voir les articles L.218-1 et suivants du Code de la Consommation ainsi que les articles L.141-1 et suivants du même code.
- dans certains cas, la DGCCRF peut aller devant les tribunaux civils pour obtenir la cessation de pratiques, la suppression de clauses de contrats, l'indemnisation de victimes de pratiques déloyales, etc. (Procédures détaillées au Titre IV du Code de Commerce)
Pour l'application de certaines réglementations, les pouvoirs varient suivant la catégorie à laquelle appartiennent les agents. Les inspecteurs (catégorie A) peuvent effectués des visites et saisies sous contrôle du juge des libertés et de la détention.
[modifier] Réorganisation de la DGCCRF
La réorganisation de la CCRF amorcée depuis quelques années avec l'entrée de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) se traduira par l'application du plan de modernisation « DGCCRF 2008 » d'ici à 2008. Celle-ci se traduit notamment par la régionalisation du service.
Après la fermeture de la plupart des antennes infradépartementales, les directions départementales perdent à leur tour de l'importance au profit des directions régionales. Il se peut que certaines petites directions soient amenées à disparaître dans un proche avenir. Ce service de proximité pour le citoyen consommateur ne pourra alors plus être garantie selon la localisation de son domicile.
Actuellement l'avenir des unités de la DGCCRF n'est pas clairement défini. La DGCCRF perd une grande partie de la Mission Concurrence au profit de la futur Haute Autorité de Concurrence (Le Conseil de la Concurrence sous une forme réformée).
Une pétition a été mise en ligne pour permettre aux consommateurs, qui sont directement ou indirectement impactés par le travail de la DGCCRF, de demander le maintien de la DGCCRF et de sa présence dans tous les départements, au nom du principe d'égalité des usagers devant le service public et d'égalité des professionnels devant la loi. Cette pétition est accessible sur www.consommateurendanger.org
[modifier] Organisations syndicales
- Syndicat national unitaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (SNUCCRF)
- SNACCRF-CGT
