Civil Rights Act de 1875

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Le Civil Rights Act (loi des droits civiques) de 1875 est une loi votée par le Congrès des États-Unis. Voté pendant la période de la Reconstruction, après la guerre de Sécession, il est destiné à assurer l'égalité civile aux noirs, notamment aux anciens esclaves du Sud. Il fait suite à trois lois du même nom, voté en 1866, 1870 et 1871. Peu appliqué, il est finalement déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême en 1880 à l'occasion des Civil Right Cases. Deux autres Civil Right Acts seront votés aux États-Unis : en 1957, sans autre portée que symbolique, et surtout en 1964, mettant pratiquement fin à la ségrégation raciale.

[modifier] Le texte

Considérant qu'il est essentiel à un gouvernement juste que nous reconnaissions l'égalité de tous les Hommes devant la loi, et convaincus qu'il est du devoir du gouvernement, dans ses rapports avec les gens, de leur assurer une prompte et égale justice, quelles que soient leur naissance, leur race, leur couleur, leurs opinions religieuses ou politiques, et qu'il est approprié que la loi donne vie aux grands principes fondamentaux,

Il est décrété : que toute personne relevant de la juridiction des États-Unis a un droit égal à l'accès, l'utilisation, et la jouissance de toute auberge, tout transport public, sur terre ou sur l'eau, tout théâtre et tout autre lieu public de distraction, avec les seules restrictions qui pourront être apportés par la loi, égale pour tous les citoyens de chaque race et couleur, et sans tenir compte de l'ancienne condition de servitude.

Section 2 : Que toute personne qui contreviendrait à la première section en refusant à quelque citoyen, pour une raison autre qu'une loi applicable à tous, quelles que soient la race ou la couleur, et sans tenir compte de l'ancienne condition de servitude, la pleine jouissance de quelque possibilité décrite dans la première section, ou qui contribuerait ou inciterait à ce refus, devra, pour chaque infraction, payer pour chaque infraction la somme de cinq cent dollars à la personne lésée, et sera aussi, pour chaque infraction, déclarée coupable de délit (misdemeanor) et devra payer une amende comprise entre cinq cents et mille dollars, ou être emprisonnée pour une durée comprise entre trente jours et un an.

Section 3 : Que les violations de cette loi seront du seul ressort des cours de district et de circuit des États-Unis, à l'exclusion de tous les tribunaux établis par les États.

Section 4 : Qu'aucun citoyen, possédant les qualifications requises par la loi, ou qu'elle pourra requérir, ne pourra être disqualifié pour servir dans un grand ou un petit jury^[1] pour des raisons de race, de couleur, ou d'ancienne condition de servitude ; et toute personne, dépositaire ou non d'un office, chargée de sélectionner ou de convoquer des jurés, et qui les exclurait ou ne les convoquerait pas pour les raisons mentionnées sera, si elle est jugée coupable, convaincue de délit (misdemeanor) et condamnée à une amende n'excédant pas cinq mille dollars.

Section 5 :Que la Cour suprême aura compétence pour entendre en appel toutes les affaires relevant de cette loi, quelle que soit la somme impliquée.

[modifier] Notes

↑ Dans le système pénal anglo-saxon, le grand jury décide des inculpations (les charges présentées par l'accusation sont-elles assez sérieuses pour justifier un procès), le petit jury est celui présent au procès, qui décide de la culpabilité de l'accusé.