Chronologie de la contraception et de l'avortement en France

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Sommaire

[modifier] 1810

  • Code pénal, article 317, l'avortement est un crime passible de la Cour d'assises.

[modifier] 1909

  • La loi Engerand, du 24 novembre 1909, institue un congé de maternité total de huit semaines, avant et après l'accouchement, sans rémunération mais sans rupture du contrat de travail[1].

[modifier] 1913

  • La Strauss, du 12 juin 1913, accorde un congé de maternité de quatre semaines après l'accouchement, avec faible indemnité journalière[1].

[modifier] 1920

  • La loi du 31 juillet, réprime fortement l'avortement (défini comme un crime) et interdit la propagande pour les méthodes anticonceptionnelles.

[modifier] 1923

  • Le Code pénal fait de l'avortement un délit, afin de mieux le poursuivre devant les Cour d'assises.

[modifier] 1928

  • Institution de l'assurance-maternité, indemnise la moitié de la perte de salaire. Le congé maternité est porté à 12 semaines.

[modifier] 1939

  • 23 juillet : le Code de la Famille accroît la répression de l'avortement. Une prime à la première naissance est créée. Création de brigades policières spécialisées dans la chasse aux avorteuses. Arrestation de Madeleine Pelletier, une féministe qui défend le droit à l'avortement.

[modifier] 1942

  • La loi considère l'avortement comme un crime contre l'État français, il est passible de la peine de mort.

[modifier] 1943

  • Marie-Louise Giraud et Dériré Pioge sont guillotinés pour avoir pratiqué des avortements.

[modifier] 1955

  • L'avortement thérapeuthique est autorisé. Mise au point de la pilule anti-conceptionnelle aux États-Unis.

[modifier] 1956

[modifier] 1967

  • 29 décembre : La loi Neuwirth autorise la vente des produits contraceptifs mais encadre la publicité. Jusqu'à 21 ans (la majorité légale), une autorisation parentale est nécessaire pour la délivrance de la pilule.

[modifier] 1969

  • Création de l'Association nationale pour l'étude de l'avortement.

[modifier] 1970

  • Proposition de loi Peyret (député gaulliste, président de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale) prévoyant un assouplissement des conditions de l'avortement thérapeuthique.

[modifier] 1971

  • 5 avril : 343 femmes (des personnalités du spectacle, de la littérature et de la politique) déclarent avoir avorté, manifeste publié dans l'hebdomadaire Le Nouvel Observateur. Aucune poursuite n'est engagée par le gouvernement Messmer.
  • Juillet : Création de l'association Choisir, par Gisèle Halimi et Simone de Beauvoir, pour défendre les personnes accusées d'avortement.
  • 20 novembre : plus de 4 000 femmes manifestent à Paris pour le droit à l'avortement

[modifier] 1972

[modifier] 1973

  • 5 février : 331 médecins font savoir qu'ils ont pratiqué des avortements.
  • Avril : fondation du Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception (MLAC)[2].

[modifier] 1974

[modifier] 1975

  • 17 janvier : promulgation de la loi Veil, mise en place pour une période de cinq ans.

[modifier] 1979

  • 30 novembre : la loi Veil est reconduite définitivement.

[modifier] 1982

  • 31 décembre : la loi Roudy permet le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale [3].

[modifier] 1993

  • 27 janvier : la loi Neiertz crée le délit d'entrave à l'IVG.

[modifier] 2001

  • Mars : dans les collèges et les lycées, les infirmières scolaires sont autorisées à délivrer la pilule du lendemain (Norlevo).
  • 4 juillet : la loi Aubry, dépénalise l'avortement, porte de 10 à 12 semaines le délai légal de l'IVG et supprime l'autorisation parentale pour les mineures.

[modifier] 2002

  • Janvier : les pharmaciens doivent distribuer gratuitement la pilule du lendemain aux mineures[4].

[modifier] 2003

  • Décembre : après une vive polémique le gouvernement Raffarin repousse la proposition du député UMP Garraud, instituant un délit d'interruption involontaire de grossesse.

[modifier] 2004

  • Juillet : L'IVG médicamenteuse est autorisée chez les gynécologues et certains médecins généralistes pour les grossesses inférieures à cinq semaines.

[modifier] Notes, sources et références

  1. ↑ a  b  [pdf] Anne Cova, « Généalogie d'une conquête : maternité et droits des femmes en France (fin XIXe-XXe siècles) », article publié dans Travail, Genre et Sociétés, 3/2000, p. 139-159
  2. ↑ clio.revues.org, Michelle Zancarini-Fournel, « Histoire(s) du MLAC (1973-1975) »
  3. ↑ legifrance.gouv.fr, Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982
  4. ↑ [pdf] ordre.pharmacien.fr, Hélène van den Brink, « La pilule du lendemain gratuite en officine, Aspects juridiques et pratiques », Bulletin de l'Ordre (des pharmaciens) n° 375, juillet 2002