Arrêt Desmares
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Article principal : Loi Badinter.
L'arrêt Desmares est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation française. Elle établit un régime particulièrement sévère dans le cadre de la responsabilité du fait des choses (art. 1384 al. 1er).
Par cette décision, la Cour de cassation rejette les causes d'exonération qui n'ont pas les caractères de la force étrangère. Elle a constitué, aux yeux de la doctrine, une provocation à la réforme du régime de responsabilité civile des accidents de circulation, qui aboutira à la réforme de 1985[1].
[modifier] Avant la décision
À la tombée de la nuit, en agglomération, la voiture automobile de M. Desmares heurte et blesse un couple de passants qui traversaient la route. Les passants, M. et Mme Charles, demandent à M. Desmares et à son assureur réparation de leur préjudice.
[modifier] Décision
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